- L'articulation entre PDS et médecine légale A la lecture du texte des circulaires, bien que certains délais soient prévus notamment pour la conclusion des conventions relatives aux réseaux de proximité, le recours dérogatoire aux médecins libéraux dans le cadre d'un réseau de proximité est prévu lorsque les circonstances l'exigent et alors que l'appréciation de ces circonstances est laissée à l'appréciation de l'autorité requérante. �� Trouvé à l'intérieur – Page 6968Par ailleurs , une dotation budgétaire est accordées doivent normalement couvrir les suppléances indispenmise annuellement à la disposition des autorités académiques à qui sables : il convient à ce sujet , de préciser que le crédit ... 0000003723 00000 n Saint-Wandrille-Rançon est une ancienne commune française, située dans le département de la Seine-Maritime en Normandie . Par ailleurs, au vu notamment du guide de bonnes pratiques relatif à l'intervention du médecin en garde à vue, il doit s'agir d'un réseau formalisé avec l'établissement de listes ou d'un dispositif d'astreinte judiciaire de médecins volontaires à l'initiative du Procureur et en concertation avec le conseil départemental de l'Ordre, l'ARS et les services de police. Les questions : Pour financer la reconstruction de ces biens, l'article L. 1613-6 du CGCT a créé une dotation budgétaire de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques. Trouvé à l'intérieur – Page 168Lune des Solutions mises en œuvre fut de réformer les règles de dotation budgétaire° instaurées au lendemain de la fusion, pour chercher à gommer graduellement les disparités de moyens mis à la disposition des arrondissements, ... Toutefois, étant donné que la dotation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être utilisée à d'autres fins, et parce que la mise en œuvre de ce programme est fondée sur le droit conventionnel, le paiement pour le coton ne devrait pas faire partie des interventions approuvées dans le plan stratégique relevant de la PAC. En effet, en 2021, 800 000 dossiers pourraient avoir été traités. constitué d'un ensemble de projets de même nature et disposant d'une dotation budgétaire précisément définie. Si les conditions matérielles ne sont pas réunies et qu'il n'y a pas de local plus adapté, le guide des bonnes pratiques prévoit que le médecin doit procéder à l'examen s'il reste possible dans des conditions jugées acceptables par le médecin. NOR : CPAX1925229L Il vous faudra ensuite vous reconnecter à la plateforme. Les véhicules terrestres ( ils ne disposent d'aucun moyen de transport aérien) , à leur disposition, sont rares trailer <<5E99C319355F4163869F4833CEF625B3>]>> startxref 0 %%EOF 556 0 obj <>stream Vous pouvez alors télécharger une copie de votre demande : onglet "Tableau de bord”. Le budget du ministère de l'Intérieur augmentera de 1,5 milliard d'euros, dont 400 millions "de dépenses de modernisation financées par le plan de relance", selon le gouvernement qui précise que "l'objectif de recrutement de 10.000 policiers et gendarmes de terrain sur le quinquennat sera par ailleurs atteint". La municipalité de Touba recrute 300 jeunes pour le projet "FERA" Les députés ont adopté à l'unanimité ce mardi 27 octobre 2020 le projet de loi portant création du Fonds d'entretien routier autonome (FERA). Le règlement de votre réquisition pour avis médical se trouve dans la rubrique des "mémoires de frais de justice". Vous revenez alors sur la page de "Saisie d’une ligne de prestation”, cliquez sur "Valider et fermer". Implicitement trois éléments sont réaffirmés : ¾ le facteur santé constitue la pierre angulaire du processus de financement pour le développement ; ¾ l'investissement - travail fourni par la population rurale active constitue le 0000008568 00000 n A 40,9 milliards d'euros, les crédits des armées seraient en hausse de 1,7 milliard d'euros en 2022, portant l'effort sur cinq ans à 8,6 milliards d'euros, soit 26% de hausse par rapport à la loi de finances de 2017, la dernière du quinquennat de François Hollande. Prestataire : Structure : vous retrouvez votre identité et votre SIRET remplis dans “Mon compte, mes rattachements aux structures”. ), 2. Le gouvernement souligne que cette augmentation est supérieure aux 500 millions prévus par la loi de programmation. "Inspirée par le modèle hongrois", elle propose à cet égard "un prêt aux jeunes parents qui se transformerait en dotation budgétaire dès la naissance du troisième enfant". Catégorie de prestataire : vous faites partie des experts médicaux. Article L2334-42. Lors du débat parlementaire, la revalorisation de 0,9% des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences principales en . Non seulement l'intervention d'un médecin de garde auprès d'une personne placée en garde à vue n'entre pas dans le champ de la permanence des soins mais elle risque de remettre en cause l'organisation de la PDS, comme le souligne le guide des bonnes pratiques. La seconde session de la campagne des bourses de l'année 2021/2022 est ouverte. Trouvé à l'intérieurLe Bundestag, comme l'ensemble des parlements nationaux, exerce ainsi un contrôle sur la dotation budgétaire allemande au MES. Cette façon de construire des politiques communautaires ne correspond pas tout à fait non plus à la méthode ... Il existe une spécificité propre au secteur public en matière de gestion des ressources humaines. Dans le premier cas, est instauré le principe de paiement à la structure par le biais d'une dotation budgétaire pour le paiement de l'examen des gardés à vue. Ces actes, effectués sur réquisition du procureur de la République ou d'un officier de . Ce chapitre aborde également les principaux défis que les administrations publiques auront à relever au cours des . En savoir plus. Après les audits, le gouvernement veut contrôler au plus près les règles de bonne exécution du budget de l'État, dans la limite des crédits votés, afin d'éliminer les risques de . Les sanctions à l'encontre du médecin qui refuse de déférer ne sont envisagées dans le guide des bonnes pratiques que si ce refus révèle un comportement manifestement fautif. L'électricité est l'un des facteurs majeurs et irréversibles qui conditionnent le développement économique, social, technologique et culturel de toutes les nations, de tous les peuples, de toutes les communautés ou de tout individu pris isolément. Cette hausse de moyens intègre notamment une enveloppe de 700 millions d'euros dédiée à la "revalorisation des personnels" alors que les enseignants français figurent parmi les moins bien payés des pays de l'OCDE. Les fonds alloués aux projets d'urgence (15 pour cent du total) et aux projets interrégionaux (3 pour cent du total) sont gérés au Siège, tandis que le gros des . Tous droits réservés. Références : vous devez entrer ici les articles de loi qui justifient qu’on vous doit de l’argent et selon quelles modalités. Le siège et les services communs doivent permettre de réaliser des missions transversales au profit des administrateurs, des territoires locaux, des établissements et des services. En 1958, le « Gouvernement général » du Congo belge a acheté à la General Dynamics Corporation 1 (États-Unis) un réacteur de recherche de type Triga Mark I d'une puissance de 10 à 50 kW.Ce avec l'accord du ministre belge du Congo et du Ruanda-Urundi. Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 6234-4 du même code (alcolémie) : Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale (garde à vue) : Destinataire : Juridiction : taper le numéro du département du tribunal compétent puis saisissez le tribunal correspondant dans la liste déroulante. Cathy a 3 postes sur son profil. En effet, avec 36,7 milliards de FCFA prévus pour la fonction « Protection de l'environnement, . Dotation budgétaire: Crédits alloués aux Administrations dans le budget de l'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 273Sources de financement des principales dépenses dans la province du Hunan (1999) Milliards CNY Charges de personnel Part financée Charges de personnel en % de la dotation Dotation budgétaire Dépenses effectives par le budget ... Trouvé à l'intérieurLa loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué , pour moitié au moins , par transfert d ' impôts d ' Etat et pour le solde par le versement d ' une dotation budgétaire : celle - ci constitue ... Trouvé à l'intérieur – Page 66Rigueur de la contrainte budgétaire Nature de la contrainte budgétaire Aucune contrainte budgétaire Autriche, Corée, Japon, Suisse Objectif de dépenses sans dotation budgétaire ultérieure Luxembourg Objectif de dépenses avec financement ... Trouvé à l'intérieur – Page 12... La dotation globale de fonctionnement 96.219,1 MF • La dotation spéciale instituteurs 3.257,3 MF • La dotation budgétaire au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 791,4 MF • La dotation de développement rural 600 ... Saint-Wandrille-Rançon, créée en 1825, a fusionné le 1er janvier 2015 avec deux autres communes voisines dans la commune de Rives-en-Seine . L'Arche à Paris est un établissement médico-social qui. Deux circulaires des 27 et 28 décembre 2010, l'une interministérielle adressée aux procureurs, ARS, hôpitaux et services de police et gendarmerie, l'autre adressée par le ministère de la justice aux tribunaux, sont parues. Trouvé à l'intérieur – Page 63Pour 1999, la dotation budgétaire du programme s'élève à 3.2 millions de £Ir (4 millions d'euros). • Programme en faveur de micro-projets d'ONG locales. Il s'agit de soutenir l'activité d'ONG locales dans des pays où l'Irlande a des ... Le service universel postal, imposé par la loi, est déficitaire depuis 2018 et le trou s'est creusé à 1,32 milliard . 0000002883 00000 n Pour satisfaire à la nouvelle Constitution, le Conseil d'Etat prendra des mesures d'assainissement pour 100 à 200 millions de francs dans le cadre du budget 2005. Trouvé à l'intérieur – Page 6... aide au développement et transformation des moyens employés , participation plus grande des responsables à l ' élaboration de cette politique , augmentation de la dotation budgétaire , maintien de la priorité aux pays francophones . o Construction de la dotation budgétaire des directions régionales aux affaires culturelles et suivi de l'exécution des crédits o Réforme de la maquette budgétaire suite à la réforme territoriale o Amélioration du dialogue de gestion avec les DRAC, en lien avec les services métiers de la direction et le secrétariat général du . Toutes sommes collectées au titre des contributions des bailleurs des fonds, nationaux ou étrangers, bilatéraux comme multilatéraux , 4. 6° Réalisation d'hébergements et d'équipements . Commis aux écritures et aux règlements (CR) La prestation de services administratifs, y compris l'adaptation, la modification ou la conception de méthodes et de procédures, en appui aux politiques, programmes, services et autres activités de la fonction publique, par exemple, ceux qui traitent de l'administration, des finances, des . Cette année c'est le service pédiatrique de l'hôpital Avicenne de Rabat que… Avec 2 milliards d'euros de budget pour 2022, le gouvernement engage les moyens permettant de poursuivre la très bonne dynamique à l'œuvre depuis plus d'un an. Les compétences des collectivités territoriales De nombreuses lois ont été adoptées après 2012 : le conseiller territorial, institué par la réforme de 2010, a été supprimé par la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Le siège et les services communs sont autorisés conformément à la réglementation en vigueur et disposent d'une dotation budgétaire pour 5 ans. $E�q��Ŏ�N^_�3���={�:��4'��. Trouvé à l'intérieur – Page 174Il demande de bien vouloir lui confirmer que cette dotation budgétaire ne sera pas affectée par la rigueur en 1997. Il est répondu que la ligne budgétaire 61-02/10 de regroupement des crédits du Conservatoire de la forêt méditerranéenne ... Face au trou, qui s'est creusé à 1,3 milliard d'euros l'an dernier, une dotation budgétaire annuelle de l'État, qui devrait varier entre « 500 et 520 millions d'euros », sera . natura 2000: le réseau écologique européen des zones spéciales de protection. Vous allez maintenant devoir intégrer les pièces jointes : documents remis par l’OPJ. La Côte d'Ivoire dispose d'un secteur industriel relativement important, mais qui a encore besoin d'un appui institutionnel pour se renforcer. Ce site utilise des composants tiers, tels que NotAllowedScript616e0c6dc6b66ReCAPTCHA, qui peuvent déposer des cookies sur votre machine. L'objectif chapitre est de situer le lecteur par rapport à l'importance et aux particularités de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. 0000014036 00000 n Dès lors, on peut s'interroger sur le droit de refuser la réquisition d'un médecin libéral hors cadre d'un réseau de proximité. Agrément des acteurs. Vous pouvez changer d'avis en cliquant sur le bouton 'Cookies' en bas à gauche de chaque page de notre site. Par ailleurs une dépêche adressée le 5 avril 2011 par le Garde des Sceaux aux procureurs les invite à privilégier des modalités de mise en œuvre de la réforme de la médecine légale permettant la réalisation des examens des personnes gardées à vue dans les locaux des services d'enquête. Trouvé à l'intérieurDans la limite de la dotation budgétaire votée par le Comité des Ministres, l'Assemblée jouira de l'autonomie administrative et financière à l'instar de tous les parlements du monde dignes de ce nom et, singulièrement, des deux autres ... Cliquez sur “Enregistrer" puis "Valider et envoyer”. Dans le second cas, les actes médico-légaux réalisés dans le cadre du réseau de proximité continueront à faire l'objet d'un paiement à l'acte soit au praticien soit à la . Toutefois, étant donné que la dotation budgétaire pour le coton est fixe et ne peut être utilisée à d'autres fins, et parce que la mise en œuvre de ce programme est fondée sur le droit conventionnel, le paiement pour le coton ne devrait pas faire partie des interventions approuvées dans le plan stratégique relevant de la PAC. © Copyright 2006-2021 BFMTV.com. La dotation budgétaire de plan Calcul est restée stable à environ 300 millions de francs (MF) dans les années 1968 à 1974. Face au trou, qui s'est creusé à 1,3 milliard d'euros l'an dernier, une dotation budgétaire annuelle de l'État, qui devrait varier entre « 500 et 520 millions d'euros », sera . accueille des adultes en situation de handicap mental depuis 1973. Le budget alloué aux transports augmenterait de 20 millions d'euros, permettant "d'assurer les trajectoires existantes déjà ambitieuses", selon le gouvernement, ce qui permettrait notamment de soutenir le fret ferroviaire ainsi que le projet de canal à grand gabarit Seine-Nord Europe. ConCLUSIon . Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Trouvé à l'intérieur – Page 46Si le revenu s'accroît, la dotation budgétaire du consommateur a pour expression : a.B , avec a > 1 . Sa nouvelle contrainte budgétaire, suite à cet accroissement de revenu, s'écrit : q2 = a B _ (#) p2 p2 # O · B q1 p1 Graphique n°1 ... La mission "Écologie, développement et mobilité durables" devrait voir ses crédits augmenter de 1,1 milliard d'euros, mais dans le même temps, la compensation versée par l'État aux entreprises du secteur de l'électricité va baisser de 700 millions. En revanche, la trajectoire d'économie sur les "avances à l'audiovisuel public" se poursuivra, avec notamment le début d'"un plan d'économies ambitieux sur les achats de l'État et les opérateurs de l'État". Le ministère de la Défense a bénéficié d'une augmentation de sa dotation budgétaire qui va lui permettre d'intégrer des matériels de nouvelle génération dans le cadre du programme . Le programme de bourses scolaires est ouvert, sous conditions de ressources, aux enfants de nationalité française, inscrits au registre . Sur cinq ans, entre 2018 et 2022, la baisse des crédits sur ce poste s'élèvera à 200 millions d'euros. Dans le premier cas, est instauré le principe de paiement à la structure par le biais d'une dotation budgétaire pour le paiement de l'examen des gardés à vue. Ces crédits devront notamment financer de nouveaux programmes d'armement ainsi que des investissements dans la défense spatiale, l'innovation, le renseignement et la cybersécurité, ainsi qu'un renforcement des effectifs. Il aura sous sa responsabilité une dotation budgétaire d'environ 7 milliards de dollars par an, selon le quotidien New York Times. {M�O{�v{{��^k�^)E�\�Q@�x�� Numéro d’affaire : à remplir, fourni sur le Procès-verbal de réquisition. L'association BASMA (Bonne Action pour la Santé au Maroc) est une association de solidarité internationale ayant deux objectifs : Sensibiliser les jeunes écoliers de France (8-11 ans) à la cause hospitalière au Maroc, et apporter un soutien matériel et financier aux hôpitaux marocains. Leurs comptes sont provisionnés par une dotation budgétaire égale à 10% des échéances annuelles dues par les bénéficiaires des garanties de l'Etat. Pour entrer votre relevé d’identité bancaire, il faudra scanner votre RIB pour l’intégrer ici. Super sympa, l'encart de mise en garde aux escrocs qui apparait à ce moment là... Comme vous êtes honnête : cliquez sur "Confirmer et envoyer”. Droit de déduction: Droit reconnu à tout assujetti à la TVA, de récupérer par imputation sur la TVA brute ou exigible qu'il doit, les taxes sur la valeur ajoutée qui ont grevé certains éléments du prix de mise à jour 20.05.19. A partir des années 90, on assiste à un changement de politique, marqué par l'adoption et la promulgation de l'ordonnance 001/95 du 14 janvier 1995 qui garantit la protection de la santé de la population Gabonaise par l'Etat. Une hausse de crédits de 500 millions d'euros est prévue pour les aides au logement, ainsi qu'une augmentation de 500 millions en faveur de l'hébergement d'urgence. Il n'y a pas de définition précise dans les circulaires du réseau de proximité ; il est prévu dans les circulaires que les praticiens sont formés. B. Organisations régionales de gestion des pêches La rémunération fait appel à des règles spécifique. D.2.2.2 depuis 2021, par une dotation budgétaire qui complexifie un dialogue territorial et aboutit à un déficit structurel qui pose problème D.3 Pourtant l'utilité du fonds postal de péréquation territoriale est unanimement reconnue E. Le financement actuel des quatre missions de service public assurées par La Poste - enfin, l'attribution d'une dotation budgétaire de l'État aux régions afin de compenser la perte des frais de gestion liés à la TH perçus par ces collectivités depuis 2014. Hier dispositifs expérimentaux, les maisons médicales de garde sont aujourd’hui arrivées au stade de maturité. Trouvé à l'intérieur – Page 33Un arbitrage a dû être opéré entre la solution consistant à s'en remettre davantage, pour financer les coûts salariaux supportés par les administrations locales, à la dotation budgétaire globale, solution retenue à partir de 2004, ... Trouvé à l'intérieur – Page 46... dans la mouvance de l'ACCT et qui est actuellement financé sur des crédits « liés «(c'est-à-dire par une dotation budgétaire dont l'affectation a été décidée par le Sommet lui-même et dont l'ACCT n'est que le simple gestionnaire). La gestion budgétaire de l'hôpital public constitue une dimension incompressible du management général qu'il importe à tout acteur hospitalier de connaître. Selon le document provisoire présenté en juillet, les dépenses de l'Etat devraient globalement augmenter de 10,8 milliards d'euros par rapport à 2021, et atteindre près de 300 milliards d'euros. Aucun ministère, à part celui des Anciens combattants, ne verra son budget amputé l'an prochain, mais d'après les orientations budgétaires présentées par le gouvernement en juillet, ce sont les ministères régaliens (intérieur, défense, justice), ainsi que l'éducation et la recherche, qui devraient être les mieux lotis. Trouvé à l'intérieur – Page 62L'Administration centrale décide alors en fonction des besoins de l'enseignement et de la dotation budgétaire des opérations qui seront réalisées et donc susceptibles de connaître une affectation d'autorisation de programme l'année N. �+/?��5s�"��d�$��Mq��D2 yA�P�eCx�[���-).U�Q�d(>C�x݅EZ����J��Sd����X�_��. Trouvé à l'intérieur – Page 246Dotation budgétaire Au moment de l'Examen OCDE en octobre 1999, le niveau de la dotation budgétaire était un grave sujet de préoccupation. Comme le montrent les tableaux 49 et 50 la dotation publique en faveur des établissements ... dotation budgétaire de fonctionnement. En effet, en 2021, 800 000 dossiers pourraient avoir été traités. LOI N° 14/011 DU 17 JUIN 2014 RELATIVE AU SECTEUR DE L'ELECTRICITE. Un guide de bonnes pratiques a été rédigé en juillet 2009 par un groupe de travail interministériel et pluridisciplinaire sous l'égide du ministère de la justice pour être diffusé aux professionnels concernés. Il . réquisition ainsi qu'une “attestation de service fait" qui doit mentionner les références administratives de l’affaire (numéro d’enregistrement, tribunal compétent... Muni de ces documents et d’un scanner allez sur "Chorus Pro" : c’est la plateforme permettant le dépôt, la réception, la transmission et le suivi des factures électroniques de tous les fournisseurs de services de l’administration publique. S’ouvre un encart intitulé Saisie d’une ligne de prestation : Le tarif en vigueur s’affiche alors automatiquement dans la section “Tarif de la prestation HT”. Ce site web utilise un certain nombre de cookies pour gérer, par exemple, les sessions utilisateurs. Trouvé à l'intérieur – Page 189Avec la dotation budgétaire globale, les dépenses antérieures sont ajustées pour proposerle niveau du financement pour l'année à venir. L'ajustement peut être opéré au moyen d'un multiplicateur ou d'une somme forfaitaire. Trouvé à l'intérieur – Page 538Avec une même dotation budgétaire, nous pourrons ainsi seconder un effort beaucoup plus puissant. Pour le soutenir plus largement encore, je vous propose d'y affecter une somme de 12 millions sur les 30 millions que nous avance la ... La Poste : un ancien élu appelle l'État à combler les milliards de déficit. Chaque médecin régulièrement requis ou commis reçoit à titre d'honoraires une somme calculée en fonction des cotations suivantes : LA REQUISITION DES MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE LA MEDECINE LEGALE Le Premier ministre Jean Castex a annoncé, jeudi 16 septembre, la future dotation budgétaire affectée au dispositif MaPrimeRénov' pour l'an prochain. 0000000716 00000 n ). Dès lors, a contrario, si les conditions sont jugées inacceptables par le médecin, il peut refuser de déférer à la réquisition. A gauche, des idées et des actes. Le RRM est un mécanisme de financement pour des projets urgents exigeant une intervention immédiate et qui aideront FP2020 à atteindre son objectif, à savoir permettre à 120 millions de femme et jeunes filles supplémentaires d'utiliser des contraceptifs d'ici 2020. Lorsque le médecin est réquisitionné par la force publique pour établir un certificat, la nomenclature ne s'applique pas. Dans le cadre de l'exercice biennal 2020-2021, la dotation budgétaire du PCT s'élève à 140,8 millions d'USD, soit 14 pour cent du budget du Programme ordinaire de la FAO. Site édité par NextInteractive. - Des structures dédiées de médecine légales dans les établissements de santé Le pilotage: La médecine légale est un outil indispensable d'aide à l'enquête policière et judiciaire, nécessaire au bon fonctionnement du service public de la justice et à la manifestation de la vérité. Trouvé à l'intérieur – Page 113Les éléments les plus importants des dotations de l'Etat sont les suivants : Premièrement , la dotation budgétaire normative , qui forme l'essentiel du système . Il s'agit d'une dotation forfaitaire déterminée tous les ans par la loi de ... Trouvé à l'intérieur – Page 16Il est par conséquent préconisé de plafonner la dotation budgétaire académique à un niveau correspondant à un taux de redoublement de 2% par cycle, au fur et à mesure que s'y déploient les programmes personnalisés de réussite éducative. 536 0 obj <> endobj xref 536 21 0000000016 00000 n Des hôpitaux qui souffrent énormément de toutes les pénuries parce que justement les . En droit commun, l'infraction n'est pas constituée en présence d'un motif légitime. Vous pouvez enfin déposer une demande. À partir de 1975, la réorganisation autour de CII-Honeywell-Bull a obligé à faire passer le budget à 2 milliards de francs par an. Elle fait partie du parc naturel régional des Boucles de la Seine normande . Ce site utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et ne peuvent pas être désactivés de nos systèmes. Trouvé à l'intérieur – Page 83Sur la base de l'accord conclu au sein du Conseil de politique économique et budgétaire, le Conseil des ministres a ensuite approuvé les directives applicables aux demandes de dotation budgétaire pour l'exercice 2002. Il est institué une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. L'essentiel des subventions publiques à CII-Honeywell-Bull a été versé dans . %PDF-1.3 %���� 0000007432 00000 n rapport spécial n° 11/2009 - Durabilité des projets liFe-Nature et gestion de ceux-ci par la commission 5
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