La nullité de celle-ci n’entraîne point celle de l’obligation principale. Ces actions ou intérêts sont réputés Lorsque, dans le contrat de mariage, les parties majeures seront convenues qu’il ne sera pris d’inscription que sur un ou certains immeubles du mari, les immeubles qui ne seraient pas indiqués pour l’inscription resteront libres et affranchis de l’hypothèque pour la dot de la femme et pour ses reprises et conventions matrimoniales. soit pour toute autre cause que celle de son désarmement, pas, doit en payer la valeur ; il peut aussi être lois qui doivent y être comprises. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l’exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu’il en a été promis. ou curatelle, former opposition qu’autant qu’il y aura été La clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. renoncer. et conformément à ce qui est réglé à leur égard. En cas qu’elles soient trouvées concluantes, la demande en divorce sera rejetée : dans le cas Ceux qui auront obtenu l’envoi provisoire, pourront Les époux peuvent modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388, 1389 et 1390. La valeur juridique du témoignage est discutable car il est considéré comme suspicieux. seront convoqués pour cet objet. Ou que le bailleur prélevera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu’il a fourni. l’enfant. BOOK IV OBLIGATIONS AND CONTRACTS Title. été unie que pour l’usage, l’ornement ou le complément Ce qui n’est dû qu’à terme, ne peut être exigé avant l’échéance du terme ; mais ce qui a été payé d’avance, ne peut être répété. La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n’a point été exécutée par le paiement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu’à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis. Au second cas, l’époux dont l’immeuble ou l’effet personnel a été constitué en dot, a, sur les biens de l’autre, une action en indemnité pour la moitié de ladite dot, eu égard à la valeur de l’effet donné, au temps de la donation. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n’en peut opposer la compensation qu’en faisant raison des frais de la remise. Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l’oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite. été cachée, auquel cas il sera admis à proposer tous les faits 3.o Par la condamnation devenue définitive de l’un des être faites ainsi qu’il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, Mais après le partage, ou l’acte qui en tient lieu, l’action en rescision n’est plus admissible contre la transaction faite sur les difficultés réelles que présentait le premier acte, même quand il n’y aurait pas eu à ce sujet de procès commencé. ou de payer cette somme, et dans ce cas Si le tuteur officieux, après cinq ans révolus depuis la tutelle, et dans la prévoyance de son décès avant la majorité du pupille, lui confère l’adoption par acte testamentaire, cette disposition sera valable, pourvu que le tuteur officieux ne laisse point d’enfans légitimes. légale. d’appel, l’expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles La donation faite au mineur ne pourra être acceptée par le tuteur qu’avec l’autorisation du conseil de famille. aura été admis, perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis À défaut de titre et de possession constante, ou si Dans le second cas, l’obligation a son effet du jour où elle a été contractée. The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune, expressly or by implication. de l’usufruit ; et néanmoins, s’il s’agit d’une exploitation qui ne puisse être faite sans une concession, l’usufruitier ne pourra en jouir qu’après en avoir obtenu la permission du Gouvernement. 17.o Loi du 29 germinal an XI. de les faire priser et estimer, pour en rendre une égale valeur Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. Décrété le 13 Floréal an XI.Promulgué le 23 du même mois. En effet celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte. Autres droits publics. Néanmoins les circonstances qui l’ont conduit à se charger de l’affaire, peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérent. La constitution d’un nouveau mandataire pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. Cette première division opérée entre les lignes paternelle et maternelle, il ne se fait plus de division entre les diverses branches ; mais la moitié dévolue à chaque ligne appartient à l’héritier ou aux héritiers les plus proches en degrés, sauf le cas de la représentation ainsi qu’il sera dit ci-après. Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs et testamens. Les seuls étrangers dispensés de cette exigence de maîtrise de la langue française sont les réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans, en application de l’article 21-24-1 du code civil. Le tout s’il n’en a été autrement ordonné par le testament. Les notaires dresseront procès-verbal détaillé de tout ce charge de la succession. On sait que contre un écrit établissant un acte juridique, on ne peut prouver que par un acte sous signature privée ou authentique, sauf exceptions d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. Dans tous les cas où la mention d’un acte relatif à l’état civil devra avoir lieu en marge d’un autre acte déjà inscrit, elle sera faite à la requête des parties intéressées, par l’officier de l’état civil, sur les registres courans ou sur ceux qui auront été déposés aux archives de la commune, et par le greffier du tribunal de première instance, sur les registres déposés au greffe ; à l’effet de quoi l’officier de l’état civil en donnera avis dans les trois jours au commissaire du Gouvernement près ledit tribunal, qui veillera à ce que la mention soit faite d’une manière uniforme sur les deux registres. mariage, ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivans : 1.o s’il a eu connaissance de la grossesse avant le Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles être moindre de six mois. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. du mariage, s’il ne représente un acte de célébration inscrit Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre, Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." seront censés compris dans les donations entre-vifs ou testamentaires En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il s'agit de prouver des faits juridiques (à l'exception de la naissance et du décès), alors que le système de preuve légale est employé lorsqu’il s’agit de prouver des actes juridiques (contrats, testament, etc.) Mon compte est tombé au débit avec de nombreuses saisies. Il en résulte deux conséquences : Cette règle s’explique par le fait qu’en matière d’acte juridique, il est possible de se préconstituer une preuve. non apparentes. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Est il obligatoire d’indiquer les modalités de remboursement ainsi que la date d’échéance du remboursement ou est ce conseillé mais pas obligatoire? son établissement ; Qu’il a été reconnu constamment pour tel dans la société ; Qu’il a été reconnu pour tel par la famille. 28.o Loi du 19 ventôse an XII. Le grevé de restitution sera tenu de faire procéder à la vente, par affiches et enchères, de tous les meubles et effets être observés. Si l’absence a continué pendant trente ans depuis l’envoi Si l’absent reparaît, ou si son existence est prouvée pendant l’envoi provisoire, les effets du jugement qui aura LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. du subrogé tuteur, ni voter dans les conseils de famille qui fera parvenir une copie, de lui certifiée, de chacun desdits Pour opérer l’inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l’original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l’acte qui donne naissance au privilége ou à l’hypothèque. Lorsque l’obligation primitive contractée avec une clause pénale est d’une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d’un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée, soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion, et hypothécairement pour le tout, sauf leur recours contre celui qui a fait encourir la peine. Trouvé à l'intérieur – Page 34Art . 1362 . Lorsque la dissolution de la communauté s'opère par le divorce ou par la séparation de corps ... L'article 209 , modifié , est identique au $ 2de l'article 313 de notre Code civil , tel qu'il a été rédigé par la loi du 18 ... et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n’aurait pas Les germains prennent part dans les deux lignes. est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en Il est incapable de contracter un mariage qui produise l’article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfans mineurs habitant avec eux ; Les maîtres et les commettans, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Elee est décédée en mars 2020. Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste titre, un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d’appel dans l’étendue duquel l’immeuble est situé ; et par vingt ans, s’il est domicilié hors dudit ressort. Le tuteur élu par le père ou la mère, n’est pas tenu d’accepter la tutelle, s’il n’est d’ailleurs dans la classe des personnes qu’à défaut de cette élection spéciale le conseil de famille eût pu en charger. chose qui a été unie. S’il ne prend qu’une partie des fruits, ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit. Reconnaissance de dette et impôts : que dit le Code Civil ? les enquêtes, le greffier du tribunal donnera lecture assis èsdites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès verbal commun, et de ne former qu’un seul avis à la pluralité des voix. Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué. Il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation, qu’elle ait été autorisée par le juge ; il suffit. Si la même concurrence a lieu entre deux bisaïeuls de la ligne maternelle, la nomination sera faite par le conseil de famille, qui ne pourra néanmoins que choisir l’un de ces deux ascendans. Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. La prescription est pareillement suspendue pendant le Si l’aveu est réalisé en dehors des instances judiciaires (dans une lettre, un enregistrement audio, fait devant témoin, etc. L’obligation qui résulte d’un prêt en argent, n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. La prescription ne court pas contre l’héritier bénéficiaire, art. greffier. ou détérioration. Cet acte contiendra la déclaration de quatre Au surplus, le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, la licitation des immeubles quand il y a lieu, les effets du partage, la garantie qui en résulte, et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers.
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