Accédez à la mise à jour de la publication des décrets d'application dans la rubrique "loi de transformation de la fonction publique", 1. Le cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site web et aide à créer un rapport d'analyse de la façon dont le site web fonctionne. PROMOTION INTERNE - FILIERE TECHNIQUE Conditions règlementaires d’accès aux grades. La Promotion Interne Suite à la publication de la loi 2019-828 du 6 août 2019 et à la parution du décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des commissions administratives paritaires, les compétences de la CAP sont fortement réduites. Depuis le 1er janvier 2021, les lignes directrices de gestion en matière de promotion interne sont arrêtées par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés. La Promotion Interne 2021 est ouverte. Indices et rémunérations. Fusion de la commission de déontologie et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), accompagné d’un transfert de compétences. Cette note présentera les points suivants : Les listes d'aptitude seront dressées ultérieurement et entreront en vigueur à compter du 1 er juillet 2021. Exemple de promotion interne : un rédacteur territorial passe de la catégorie B à A en devenant attaché territorial. Les grévistes qui décident de reprendre leur service devront également informer l’autorité territoriale 24 heures avant l’heure de leur reprise. Attention : A partir du 1er janvier 2021, l'avis préalable des Commissions Administratives Paritaires de Catégories A, B ou C n'est plus requis pour l'avancement de grade ni la promotion interne, conformément au décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives … 15/01/2020 / Actualités statutaires. B: Examen professionnel avancement de grade: 12/01/2023: du 06/09/2022 au 12/10/2022 -Prévenir et traiter les discriminations, actes de violence, harcèlement moral ou sexuel et les agissements sexistes. L'unité Carrières et instances paritaires vous rappelle que la campagne de promotion interne pour l’année 2021 est en cours. Les listes d’aptitudes des différentes sessions de promotion interne sont consultables en téléchargement. Listes d'aptitude avec effet au 13 novembre 2020 -Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet article concerne les emplois fonctionnels de direction dans le cadre de l’égalité des sexes : les nominations dans ces emplois doivent concerner, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Le délai d’habilitation est fixé à 15 mois pour les deux premiers thèmes et à 12 mois pour les trois derniers. Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des RH dans chaque collectivité, notamment en matière de GPEC. La part de femmes et d’hommes dans les agents promouvables et susceptibles d’être promus est précisée dans le tableau d’avancement. - apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique, rend un avis et émet des recommandations de portée générale. PROMOTION INTERNE 4 – janvier 2021 La promotion interne La promotion interne permet de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie en application de l'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 84 modifiée. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au journal officiel du 7 août 2019. Les dossiers sont disponibles en téléchargement ici. FICHE TECHNIQUE – LDG Promotion interne – CDG84 – 10/04/2021 • 2 ACQUIS DE L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE Diversité du parcours Ancienneté : 40 points - Ancienneté dans la Fonction Publique 0,75 point par année 32 points maximum - Mode d’aès et d’avanement dans le adre d’emplois actuel : • Par la voie du concours 3 points • Par la voie de l’examen … Les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant voient leurs demandes de mutations examinées en priorité. Attente de publication d’un décret en Conseil d’Etat. Le dossier de proposition sera disponible mi avril, pour une date limite de dépôt au 28 mai 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 55Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) Organe paritaire il est composé pour moitié de membres élus ... individuelles des agents : recours à notation, conseil de discipline, avancement, promotion interne... b. - Les emplois de DGS et DGA des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants. L’objectif de cet article est de permettre aux services de s’organiser (préavis), de limiter l’impact de la grève sur le service (la grève débute dès la reprise de service) et d’éviter les grèves perlées. Retrouvez ci-après les listes d'aptitude d'accès aux grades suivants : Pour la catégorie A. Ingénieur. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Trouvé à l'intérieur – Page 20... la promotion interne : les policiers appartenant au cadre d'emplois des agents de police municipale (catégorie C) ont la possibilité d'accéder au cadre ... 20 3 L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous allez devenir. Cette disposition vient en réaction, notamment, du fort taux d’absentéisme pour certains concours (par exemple, 52% d’absentéisme pour le concours d’attaché territorial en 2016 dans la voie externe), ce qui représente un coût financier important. L’agent qui a conclu une rupture conventionnelle avec une collectivité et qui est de nouveau recruté par elle dans les six ans suivant la rupture devra rembourser la somme perçue à cet établissement. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires, et ne s’applique pas aux fonctionnaires stagiaires, à ceux ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et à ceux détachés en qualité d’agents contractuels. L’accord devra préciser les fonctions et le nombre d’agents indispensables. Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers devront être retournés complets, au format papier, au Centre de gestion : Trouvé à l'intérieurLa fonction publique territoriale est organisée par domaines de compétence, au sein de filières. Elles correspondent aux secteurs professionnels ... Soit par promotion interne : • si vous êtes adjoint administratif principal de ... Date butoir pour la transmission de vos dossiers de promotion interne. Dans certains cas, elle peut s’autosaisir. Cet article habilite le gouvernement à prendre des ordonnances visant à rapprocher et modifier le financement des établissements publics et services qui concourent à la formation des agents publics pour améliorer la qualité du service rendu aux agents et aux employeurs publics , à réformer les modalités de recrutement, harmoniser la formation initiale et développer la formation continue (encadrement, corps et cadres d’emplois de catégorie A) et à renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, en situation de handicap et les plus exposés aux risques d’usure professionnelle. -Pour les fonctionnaires pris en charge depuis deux ans ou plus, la réduction de 10 % par an entre en vigueur le 7 août 2020. Trouvé à l'intérieur – Page 354Question 2 En interne, un déroulé classique de carrière est à distinguer de ce à quoi le mérite, les opportunités ou ... concours Les parcours de déroulement de carrière des agents titulaires de la FPT (fonction publique territoriale) ... La durée sera toujours de trois ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans. Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site du CDG 76, il est conseillé d'activer ces cookies. Peut être renouvelé dans la limite de cette durée totale de six ans. A compter de 2021, la procédure de promotion interne est quelque peu modifiée. Gestion des carrières. Possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés de maladie sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant. La promotion interne a pour objet de permettre aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois supérieur à celui auquel ils appartiennent, sans passer par la voie du concours. La méconnaissance des obligations susvisées peut entraîner une sanction disciplinaire. Les fonctionnaires pris en charge au 7 août 2019 ainsi que le CDG et le CNFPT ont un délai de six mois à compter de cette date pour élaborer conjointement le projet personnalisé destiné à favoriser le retour à l’emploi. Avancement de grade et promotion interne Lignes directrices de gestion. Ø´U7v ºl^,³EÅùWnÊö ǧ®(ðä\æ]v+Nåh¿ãpüZ LIñ»] Æ[@ ò/5¼ ×pðS¯ºëA:8:: Ðèèè``èè`Ô Ix¸`,'S $ ÒÒÏ ÚB` ¥ Entrée en vigueur au prochain renouvellement des instances de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 366Externe, interne et 3e voie - Tout en un Francis Pian, Dominique Pipard-Thavez ... Directrice générale des services Objet : dialogue social dans la fonction publique territoriale , état des lieux , propositions La loi du 5 juillet 2010 ... Expérimentation d’une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit immédiatement. Le nombre de motifs de recrutement en remplacement a été élargi et inclut désormais l’ensemble des congés pouvant être accordés aux fonctionnaires territoriaux, notamment le CITIS, certains cas de détachement (de courte durée, pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours) et de disponibilité (de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales). Cet article renvoie à un décret en Conseil d’Etat. La promotion interne est un mode dérogatoire au concours qui permet aux fonctionnaires d'accéder au cadre d'emplois supérieur. Ce cookie est installé par Google Analytics. Examen professionnel promotion interne: 25/01/2022: du 25/05/2021 au 30/06/2021 Date limite d'envoi des dossiers : 08/07/2021: CdG Ille-et-Vilaine (35) Educateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe Filière sportive Cat. Par mail à l'adresse cdg50@cdg50.fr. F Application pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021. -Garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux différents grades et cadres d’emplois de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 50À titre dérogatoire, la voie de la promotion interne permet cette évolution professionnelle. A| Réussir un concours L'agent territorial titulaire a ... Le décret du 31 mars 2021 interdit les multi-inscriptions au concours territoriaux. au titre de la promotion interne dès lors qu'ils sont âgés de 40 ans au 1er janvier de l'année de l'examen, et qu'ils comptent à cette date au moins 10 ans de services effectifs accomplis dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux en position d'activité ou de détachement et qu'ils sont admis à un examen professionnel. Les conditions d’avancement et de promotion sont peu modifiées par rapport à 2020. 1ère étape : … Les listes d’aptitude au titre de la promotion interne pour 2021 sont publiées avec un effet au 01/05/2021. Filière Administrative. Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers devront être retournés complets, au format papier, au Centre de gestion : Aucun dossier ne sera accepté par voie électronique et ne pourra être examiné au-delà de la date butoir de transmission. Cette obligation n’est pas imposée aux collectivités et EPCI ayant moins de trois emplois fonctionnels. La rémunération de l’agent ne pourra pas diminuer. Suppression de la condition de catégorie pour les CCP, elles seront donc communes à l’ensemble des contractuels. Désormais, il ne bénéficiera des conditions de réintégration actuelles (à savoir la réintégration sur son poste ou dès la première vacance, selon la durée de sa disponibilité) que si cette disponibilité a duré moins de trois ans. 1.Règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection. Cette titularisation est possible après vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent, et une commission de titularisation donne son accord au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, les Commissions Administratives Paritaires ne seront plus compétentes pour établir les listes d’aptitude en matière de promotion interne. Pour la catégorie B. rédacteur principal de 2ème classe après examen professionnel. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. Trouvé à l'intérieur – Page 24Il permet le recrutement de nouveaux fonctionnaires et la promotion interne de fonctionnaires qui aspirent à exercer des responsabilités supérieures. 2. Concours et examens Dans un concours, la réussite ne dépend pas que du candidat ... Rappel de la procédure : La mise en œuvre de l’entretien professionnel, Comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), Une formation spécialisée en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sera instituée au sein de ces CST. Cependant, comme indiqué dans la fiche DGCL, en l’absence de LDG, il ne serait juridiquement pas possible de procéder à des avancements de grade ou à des inscriptions sur liste d’aptitude au titre de la promotion interne. Il concerne toutes les catégories sur des emplois non permanents. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de ces dispositions. Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel, mais également des résultats collectifs du service. PROMOTION INTERNE 2020 - LISTES D'APTITUDE. Nous attirons votre attention sur le fait que les dossiers devront être retournés complets, au format papier, au Centre de gestion : Choisir une voie d'accès pour accéder aux informations d'inscriptions. Dispositions soumises à la publication d’un décret ou à une adaptation des textes actuels, Autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux (p10), Droit à l’allaitement sur le lieu de travail (p11), Conditions de création des emplois à temps non complet (p11), Maintien des droits à l’avancement des fonctionnaires en congé parental ou en disponibilité de droit (p13), Création d’un congé de proche aidant (p14), Possibilité pour les CDG de créer des services de médecine agréée et de contrôle (p14), Institution d’un entretien de carrière pour les emplois présentant des risques d’usure professionnelle (p14), Dispense de formation initiale pour les agents de police municipale (p 16), Formation des agents publics aux fonctions de management (p16), Occupation possible de certains emplois fonctionnels par des contractuels (p1), Procédure de recrutement des agents contractuels visant à garantir l’égal accès aux emplois publics (p3), Formation initiale de certains contractuels (p16), Détachement d’office pour les fonctionnaires dont les missions ou services sont externalisés (p7), Avancement des fonctionnaires de police municipale en cas de décès ou de blessure grave en service (p6), Généralisation des dispositifs de signalements et mise en place de plans d’action pour assurer l’égalité (p21), Mécanisme de détachement et d’intégration directe pour la promotion interne des fonctionnaires en situation de handicap (p19), Parcours professionnel des agents en situation de handicap (p19), Conditions d’organisation des concours dans la fonction publique territoriale (p20), Le compte personnel de formation (conversion en euros) (p15), Règles de composition équilibrée des jurys et comités de sélection (p21), 3.
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