La première de ces techniques, c'est d'afficher clairement à la banque que vous souhaitez faire financer le bien immobilier mais également les frais de notaire. Trouvé à l'intérieur – Page 32Capital quinze millions de francs Les bons sont nominatifs ou au porteur ; ils son sur licitation , au Palais de Justice ... D'UNE MAISON SISE À PARIS bution d'un acompte de dividende sur l'exercice cou- sans aucun frais , ades coupons ... la vente du bien indivis de manière volontaire (amiable). Trouvé à l'intérieur – Page 48... qu'elle leur doit unc de les plus précieuses poffeffions » . leurs Qu de pe concl coolir frais LOUV U : Reine d'or ... DE L'HÔTEL - DE - VILLE DE PARIS trat passé devant M. Chavet , Notaire , le 7 Novembre derSix derniers mois 1788. Lors d' une vente aux enchères, les frais de licitation sont de l' ordre de 2,5 % du prix d' adjudication - à vérifier - si les acquéreurs sont originaires de l' indivision (ayants droit, ascendants, descendants, conjoint, etc.) Le calcul de vos frais de notaires est basé sur la grille notariale des frais de notaire et s'ajoutent au prix de vente d'un bien. L'appartement neuf revient ainsi à 205 430 € et l'appartement ancien à 215 580 €. Code de commerce > Section 3 : Tarifs des notaires (Articles A444-53 à A444-186) . Your email address will not be published. En vertu de l’article 771 du Code civil, l’avocat peut rédiger une sommation d’opter, c’est-à-dire obliger l’héritier réticent de prendre parti. Calcul des frais de mainlevée; Calcul des plus-values; Calcul des droits de succession; Accueil; Actualités; Le mot du mois : la licitation Le mot du mois : la licitation. En cas de licitation, le droit de vente et les émoluments du notaire sont dus par le seul concubin attributaire du logement. Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur l'utilisation des cookies, vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies. Ce calcul donne une estimation globale des frais d'actes d'achat. La « licitation » est une autre dénomination de la vente publique d’un bien meuble ou immeuble généralement pour mettre fin à une indivision, soit après divorce, soit dans le cadre d’une succession. Ils peuvent aller de 2.50% à 5.8%. Calcul des frais de notaire au barème 2021 selon le prix d'achat; En appliquant le barème au prix d'acquisition, voici le détail des frais de notaire à payer selon le prix de sa maison ou de son appartement : 100.000 euros de prix de vente : 1.1996,25 euros pour la rémunération du notaire si on partage, et que l'un doit compenser, cette compensation se définie-t-elle comme une donation et frais y découlant ? si on effectue un partage partiel, quels sont les incidences émoluments et taxes au lieu d'un rachat de soulte. Rachat de Soulte [GUIDE 2021]: Frais Notaire & Calcul. Essayez de déléguer ce processus, parfois long, à des hommes de droit, et essayez de penser à autre chose pour éviter une double peine. banque, Calcul des frais de notaire au barème 2021 selon le prix d'achat. Au terme d'onze longues années de procédure devant les juridictions civiles de première et de seconde instance - Madame D… épouse de Monsieur D . Entre 17 000 et 60 000 euros de valeur des biens, les frais de notaire sont de 1,375 %. L’assignation doit comporter les informations concernant la consistance du patrimoine à partager, les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences faites en vue de la réalisation d’un partage amiable. Vérifié le 01 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision . 10/03/2021. moitié, est une licitation faisant cesser l'indivision. – ils correspondent à la taxe de publicité foncière ou droits d’ enregistrement. Site de l'étude. Il a ensuite ouvert un office notarial en 2011 à Compiègne après avoir réussi le concours des offices créés (Me CARBONNAUX a été classé 15 e sur 500 candidats). A combien se montent ces frais notariaux sur une somme de rachat fixée à 95.000 euros . 1/ Quels st les frais, actuellement, d’ une vente par licitation ? Si l'actif successoral est inférieur à 6500 euros, les frais de notaire représentent 5% hors TVA du montant total. wikilivres - WikiLivres est un site d'information sur les livres, les auteurs et l'actualité littéraire. Votre notaire vous propose de suivre vos dossiers en ligne ! Intervenant dans des domaines variés du droit . J’ aimerai racheter la part de mon époux sur la maison qui vaut environ 180 000 €.Il reste environ 50000 € de credit que je prends en charge. Découvrez le service Immo-Interactif® et faites vos offres d'achat en ligne, accédez aux prochaines ventes aux enchères et aux résultats des adjudications, calculez les droits d'enregistrements (frais de notaire) pour votre achat immobilier, consultez les . Je suis contraint de vendre mon bien par licitation car mon ex refuse de vendre, je lui ai laissé la maison pour nos 2 enfants depuis 2 ans, je détiens 70% de mon bien, je voulais savoir si les frais de licitation sont à la charge de mon ex, puis je demander le droit d’ occupation, et les frais de mon avocat ( article 700) du fait qu’ elle m’ oblige à entamer cette procédure. Le calcul des frais de notaire lors de l'achat d'une maison . Dans le cas de vente par licitation entre 2 époux, en raison d'une séparation de biens avant un divorce par consentement mutuel, j'aimerai savoir qui doit payer les frais notariaux sur la moitié du prix du bien immobilier que veut conserver un des 2 conjoints dans le cas d'un partage amiable à 50/50. Simulateur Frais kilométriques 2021 Frais de déplacement déductibles du revenu 2020. Ils varient en fonction du type d'actes effectués par le notaire. sur la tranche de 6501 à 17 000 € : (17 000 € - 6 500 €) x 1,596% = 167,58 €. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. Il est conseillé d’ être accompagné par un cabinet d’ avocat de haute qualité, spécialisé en droit de l’ immobilier, et prendre des conseils auprès de votre notaire. Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en août 2021 Sommaire. Lors d’ une vente aux enchères, les frais de licitation sont de l’ ordre de 2,5 % du prix d’ adjudication – à vérifier – si les acquéreurs sont originaires de l’ indivision (ayants droit, ascendants, descendants, conjoint, etc.) Ils peuvent aller de 2.50% à 5.8%. Les frais de notaire sont donc inévitables et dépendent de la soulte en elle-même. Réglementés par l’État, ils sont de l’ordre de 7 à 8 % de la valeur de la compensation versée, sauf pour les biens immobiliers neufs et de moins de 5 ans, dont les frais avoisinent plutôt les 2 ou 3 %. Les frais de notaire à un taux de 2,72 % représentent 5 430 € pour l'appartement neuf. Légavox. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les frais de notaire en cas de rachat de soulte pour une séparation, sont variables en fonction de la nature de l'union. Trouvé à l'intérieur – Page 575... hypothèque sur propriété indivisé 2021 ; immeuble . estimation 696 ; immeuble , licitation 698 ; intervention 845 ... lot 699 , 702-707 ; mari , provocation 692 ; masse à partager 702 , 707 ; meubles , licitation 697 ; notaire 698 ... Par ailleurs, en cas de rachat de soulte le taux ne s . Afin de vous proposer le meilleur service possible , et de vous offrir un service personnalisé, notaire.be utilise des cookies (cookies fonctionnels, marketing et statistiques). Les conjoints devront s'acquitter, si possible de . frais de notaire - cas de licitation faisant cesser l'indivision Par cenomai, le 06/04/2019 à 11:48 Bonjour je souhaiterai connaitre comment sont calculés les frais de notaire dans le cas d'un rachat de parts dans le cadre d'une licitation faisant cesser l'indivision. Oct 11, 2021. quel est le montant des frais de justice sur un bien à 400000 euros dont 70% m’ appartenant? Comment se passe une licitation ? Comment sortir de l’indivision d’un bien immobilier ? Trouvé à l'intérieur – Page 761V. promesse S. 1361 . ( signification obli- R. 1214 ; ( notaire don S. 2167 . 5176 s . , 5181 . Mutation par décés propriété , jouissance gatoire ) S. 3377 s .; rédacteur ) S. 695 don manuel S. 2021 Immeuble Immeubles hypoS. Bien cordialement. Les émoluments sont une des catégories de frais applicables en matière de vente aux enchères immobilière que l'acquéreur doit verser en plus du prix d'adjudication. Dépliants; Flyers ; Infographies; Votre notaire vous informe; Accueil; Actualités; Le mot du mois : la licitation Le mot du mois : la licitation. A compter de la notification, les indivisaires ont 3 mois pour s’opposer à la vente. Merci de donner votre consentement pour afficher le module de partage social. Naviguer dans le sommaire du code Code de commerce. Le calcul frais de notaire sortie indivision se fait selon le montant total des biens (les actifs successoraux). Il souhaite racheter ma part mais le notaire demande des . Trouvé à l'intérieur – Page 799Préparatoire au partage ( licitation ) , 2008 . Procès - verbal d'ouverture , 2012 . Projet unique , 2021 . Prononciation du jugement , 1965 . Refus du notaire , 1973 . Règles à suivre en cas de contestation , 1949 et 1950 . Si vous vendez votre part à un tiers, les autres co-indivisaires peuvent utiliser leur droit de préemption, c’est-à-dire, acheter votre part à la place de votre acheteur. Trouvé à l'intérieur – Page 302S. , 399 , 403 s . , 534 s . ; ( commu- Jonation ) 2950 ; Notaire ( chois , qua664 ; ( intention ) ... ( frais ) Interrogatoire sur ( domicile matrimo- clusion de commu- 1109 ; ( partage faits et articles1137 nial ) 201 s .; ( - nauté ) ... 2 messages. Lire la suite. Les frais de notaire sont alors payés par les deux ex-époux, à parts égales. Cdlmt. Un taux de 0,814 % est possible pour tous terrains valant plus de 60 000 euros. frais de notaire - cas de licitation faisant cesser l'indivision. Dans le cadre du régime forfaitaire, l'ensemble des frais et charges déductibles représente un abattement de 30 % sur les loyers. Pour un rachat de soulte suite à un divorce, les frais de notaire sont payés à parts égales entre les deux ex-époux. Contactez votre notaire pour plus de précisions. Comment obliger un héritier à signer la succession ? 2/ La durée d’ une telle procédure ? Bonjour, Les frais de notaire représentent un budget important lors d'un achat immobilier. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat pour rédiger cet acte extrajudiciaire. Le notaire à établit un projet de partage. Au-delà de 60 000 euros, les . la valeur totale de l'appartement concerné, s'agissant d'une opération. Les juristes de Business Fil répondent à une question traitant des honoraires de notaires en cas de rachat de part suite à une séparation. Trouvé à l'intérieur – Page 302664 ; ( intention ) nauté ) 122 ; ( con- ( responsabilité , lite ) 2178 8 ; ( em Notaire , Rég . do- compense ... légale 723 s . , Publication ( cause 1420 . changements ) 388 ; ( responsabilité , ex- ie ) 262 ; ( frais Partage 8115. S'ils ne peuvent être justifiés, ils sont d'un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat. Les taxes destinées au Trésor public, qui constituent la majeure partie des frais de notaire, peuvent ainsi passer de 5% du prix d'acquisition du bien à 1%. Ce simulateur de calcul des frais de vente aux enchères immobilières se destine à l'acheteur particulier (et non aux marchands de biens pour qui le mode de calcul diffère). Assiette et liquidation. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Je voudrais savoir s’ il a une possibilité pour payer moins cher les frais de notaire sous forme d’ acte de licitation par ex Toutefois, dans la pratique, de nombreux usagers ont constaté des frais supérieurs au regard d’ une législation relativement floue en la matière – peut-être en rapport avec la complexité de certaines situations d’ indivision. Courtier impliqué et disponible . On rappelle la définition d' une licitation : une licitation est le processus mettant en vente un bien mobilier ou immobilier dans une vente aux enchères par des propriétaires de manière volontaire ou forcée (suite à un jugement de justice). Seules les voies du droit, de la conciliation et du bon sens peuvent résoudre des litiges classiques survenant lors des partages. Identification. Réglementés par l'État, ils sont de l'ordre de 7 à 8 % de la valeur de la compensation versée, sauf pour les biens immobiliers neufs et de moins de 5 ans, dont les frais avoisinent plutôt les 2 ou 3 %. En conséquence, les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. L’ objectif est la vente du bien indivis de manière volontaire (amiable) ou forcée afin de partager les sommes d’ argent issues de la vente entre les différents indivisaires. Location, Trouvé à l'intérieur – Page 2457... seul les charges afférentes à un de ces biens jusqu'à sa licitation. • Civ. 1re, 24 mai 1989 : Bull. civ. I, no213. V. également en ce sens, à propos des frais de gestion et de conservation des biens indivis, note 10 ss. art. 815-2. Trouvé à l'intérieur – Page 948Mais jugé : 1 ° que lorsqu'une licitation entre majeurs a été renvoyée n'est - ce pas là une application trop littérale de la loi ... celle revente sera portée devant un notaire déde l'adjudicataire , doit en supporterles frais ( Req . La licitation, une opération de vente immobilière classique ?Combien coûtent les frais d' acte de licitation ? Pour plus d’informations sur notre concept, visitez notre page à propos. Se faire accompagner par un avocat indépendant et compétent en matière de succession peut s’ avérer un allié pragmatique lorsque la conciliation spontanée se trouve difficilement atteignable. 14460 Colombelles. Mais qu'est-ce donc que la soulte ? Pour le code civil, la licitation est la vente aux enchères . Dans les années 1890, on assiste à une dénonciation croissante des abus de pouvoir en Algérie coloniale. En 2021, concernant les frais fixes, un acte de notoriété est facturé 56,60 euros hors taxe et un inventaire 75,46 euros. juil. 4/ Le coût des frais de notaire ? Merci de votre réponse. Est-ce que quelqu'un . J'ai pu lire que les frais d'acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l'indivision, sont à la charge de l'acheteur comme . Exemple : Si le prix du logement est de 200 000 €, les émoluments proportionnels du notaire se calculent de la façon suivante : sur la tranche de 0 à 6 500 €. Dans ce cas, en prenant comme base de calcul un pourcentage moyen de frais de notaire de 7%, les frais de notaire sur le rachat de soulte sont de 75 000 x 7% = 5 250€. Merci de donner votre consentement pour afficher le module de partage social. Trouvé à l'intérieur – Page 119Licitations entre majeurs et entre majeurs et mincurs Biens de succession bénéficiaire 5,680 176 205 4,102 347 993 6,872 1,061 Biens de succession vacante ... TOTAL à PRIX devant notaire . du prix d'adjudication . des frais . des frais ... Qui doit payer les frais de notaire et est-ce toujours des frais de 2, 5 % (sachant que je ne le reprends pas seule) ? Exemple 1 : Le site calcul-frais-de-notaire.fr vous permet d'estimer le montant de vos frais de notaires pour l'achat, la vente d'un bien immobilier neuf ou ancien. Le bien mobilier ou immobilier est souvent en indivision successorale ou autres situations d’ indivision (divorce, séparation, etc.). Ils s'élèvent généralement à 5,8% de la valeur de la compensation versée. La panacée nouvelle du développement africain est arrivée. A lire aussi Réponses Vues Dernier message; frais de notaire réclamé après la livraison d'une VEFA. Qui doit payer les frais de notaire liés au rachat de soulte : les deux ex- époux, à parts égales. Dans le cadre d'une licitation entre frère et soeur ne mettant pas fin à une indivision entre membres originaires, le notaire refuse de nous donner des infos sur le montant des frais de notaires/acte. Croisant l'histoire de la psychiatrie et celle des modes de vie, Alain Ehrenberg suggère que cette " maladie " est inhérente à une société où la norme n'est plus fondée sur la culpabilité et la discipline, mais sur la ... Dans le cas d'un héritage, les frais de notaire sont à partager entre les héritiers, y compris ceux qui bénéficient du rachat de soulte Le montant de ces frais peut monter à 8% suivant les . Can you really bring dead batteries back to life? Exemples comparatifs. Les licitations de biens mobiliers ou immobiliers dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale, lorsqu'elles interviennent au profit des membres originaires de l'indivision, de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux, sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement . Je ne peux pas reprendre ce logement seule et ne peux pas le vendre (loi Duflot). Vous vous demandez très certainement qui paie les frais de notaire lors d'un rachat de soulte pour un bien en indivision ! Un autre notaire nous a dit que c'est calculé en 1% du 1%. Dans le cadre d'une succession, les frais de notaire pour chaque acte ne sont pas forcément coûteux, mais il y en a beaucoup. Par exemple, si la part nette a une valeur de 100.000 euros alors le compagnon devrait payer 2.500 euros en frais notariés en moyenne. Les dépenses de travaux ; Le prix d'acquisition peut être majoré des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dès lors qu'elles ont été supportées par . Merci. Accepter les cookies de partage social . 1 message • Page 1 sur 1 . Simulation des frais de notaire pour ce rachat de soulte : 95 000 *8/100 = 7 600€. Jul 25, 2021 . Vous disposez ainsi d’un délai de « cinq ans à compter de l’ouverture de la succession » ou deux ans à compter du jour où vous avez pris eu connaissance de l’atteinte portée à votre réserve. 20 février 2020. Quelle procédure pour vendre sa part dans une indivision ? Les frais de notaire dépendent d'un barème régit par le décret du 8 mars 1978. CHRONIQUE. En général, ces frais sont finançables dans le plan de financement du rachat de soulte. Save my name, email, and website in this browser for the next time I comment. All Rights Reserved. Ils comprennent : des tarifs réglementés. rachat de soulte sur un bien alors qu'il y a une masse à partager et qu'on peut agir par compensation. Nous sommes 4 frères et sœurs, après le décès de notre père en 2011 un autre frère a rejoint la succession. À qui sont-ils réellement versés ? MERCI BCP PR VOS RÉPONSES. Trouvé à l'intérieur – Page 761( signification obli- R. 1214 ; ( notaire don S. 2167 . 5181 . Mutation par décès propriété , jouissance gatoire ) S. 3377 s .; rédacteur ) S. 695 don manuel S. 2021 Immeuble Immeubles hypo1241 S .; R. ( signification sépa- ( tuteur ) ... (6 500 € - 0 €) x 3,870% = 251,55 €. Avant la fixation de la date de l’adjudication, les membres de l’indivision seront sommés de consulter ce cahier. 190 000 /2 = 95 000€. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvii8974 Incompatibilité , avocat , 1259 & f . ciaires , 3737 & f . légaux , 3764 & f . greffier , 13909 , notaire , & c . 3930 , opposition , 3750 & 1. ... Aîné , Licitation , Retrait . ... Bé- Convol , Décharge , Formalités , Frais ... je vous remercie de m’ indiquer l’ article de loi auquel s=cela fait référence, Parents decedes, le pavillon est racheté, par un des heritiers, qui doit regler les frais de licitation, l’ acheteur, ou, un partage entre frères et soeurs, La TVA n’ est pas exigible en cas de licitations de biens dépendant d’ une (.) En ce qui concerne les biens neufs, en général, cela va représenter en moyenne 2,5% du prix du bien. assimilée à un partage de succession. Je vous donne des exemples concrets et des explications pour y voir un peu plus clair. Qui paie la licitation (définition) et à combien s’ élèvent les frais d’ acte de licitation ? En effet, un certain formalisme doit être respecté. Si le bien vaut de 6 500 à 17 000 euros, le taux applicable est de 1,627 %. Il s'agit d'un rachat de parts d'un bien immobilier (à ne pas confondre avec le fonctionnement d'un prêt relais), lors d'une procédure de divorce par . L’acheteur devra payer les frais, mais il ne doit pas les droits de mutation. Trouvé à l'intérieurUne fois encore le notaire s'arrêta pour examiner madame Daliphare. Ses yeux étaient inquiets, ... Il continua: — Le plus désagréable, ce sera la licitation, qui donnera lieu à des frais considérables. Vous rachèterez vos propriétés; ... Ma soeur veut sortir de l’ indivision par une vente forcée (procédure judiciaire). Trouvé à l'intérieur – Page 259Dijon , partageants , qui , à la différence des créan- les frais de licitation , et que la différence 18 nov . ... aucune part à la con- pratiquée aux mains du notaire chargé de cier dans un partage doit avoir lieu à ses testation . Ce dictionnaire rassemble, en quarante-cinq notices réparties en trois volumes, les biographies très documentées des ministres des Finances, de la Révolution française jusqu'à la fin du Second Empire. Partage des biens de la succession. 10/03/2021. Les frais de notaire ou frais d'acquisition correspondent à l'ensemble des sommes réglées au notaire pour ses prestations et celles de tiers, ses démarches, la rédaction d'acte ainsi que pour les taxes et impôts dus à l'État. De plus, quand ils apprennent qu'il leur faut en outre prévoir les honoraires et frais de notaire, . Trouvé à l'intérieur – Page 2016V Tarif des frais et dépens A Dispositions communes à certaines professions du droit 1 Tarifs applicables aux ... notaires et avocats pour les droits et émoluments en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de ... juil. On rappelle la définition d’ une licitation : une licitation est le processus mettant en vente un bien mobilier ou immobilier dans une vente aux enchères par des propriétaires de manière volontaire ou forcée (suite à un jugement de justice). Plusieurs cas de figures sont possibles, et tout dépend de la situation dans laquelle sont les propriétaires du bien : Dans le cas d'un héritage, tous les ayants-droits partagent les frais de notaires . Les frais de notaire pour la rachat de soulte s'élèvent à 7 ou 8% du montant du rachat. (Articles A441-1 à Annexe 4-3) Replier TITRE IV . Il est également courant de devoir verser la soulte dans les deux ou trois mois suivant le jugement devenu définitif, c’est-à-dire qu’il ne peut plus être fait appel de la décision du juge. Le tribunal devra donc ordonner la licitation du bien qui, conformment larticle 12du code de procdure civile, sera faite devant un membre du tribunal ou devant un notaire. Les droits de licitation ( ou plus communément appelés droit de partage de 2,5% ) sont inclus dans les frais de partage que le notaire vous a indiqué, donc vous n'aurez pas à les payer en plus. Trouvé à l'intérieur – Page 788876 . Macbe . Competence , Con . meubles ) 2827 8 .; Pays étranger 5075 ; Obligation de payer trainte , Frais , Ju . ( licitation , mi( acle translatif ) 250 ; ( iélégation ) gement par déf . neur ) 262 $ . , 32 49 B. ; ( mnta1694 s . - ils correspondent à la taxe de publicité foncière ou droits d' enregistrement. Les frais d'acquisition comprennent les droits d'enregistrement et les frais de notaire. Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en octobre 2021 Sommaire. alors, je vais commencer, dans un premier temps, par afficher clairement à la banque le projet à 110 %. Les frais de notaire en matière de partage de biens indivis sont réglementés. Ils s'appliquent à la rémunération du notaire ou émoluments. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Livre spécial investisseur immobilier ! La 4ème de couv. indique : "Cet ouvrage constitue la publication du rapport officiel du groupe de travail relatif à la réserve héréditaire remis à la ministre de la Justice, garde des Sceaux, le 13 décembre 2019. Comme son nom l’indique, Wikilivre.org contient les réponses à des millions de questions sur tout ce qui se passe sous le soleil. Les biens possds en commun par les hritiers sont ainsi vendus. Droits de succession en ligne directe : héritage d’ une propriété ? Ils sont calculés en fonction du montant total des biens de la succession ou « actif successoral ». Le conjoint qui quitte la maison doit ainsi recevoir la somme de 95 000€ de celui qui la garde. Pour vendre le bien indivis, tous les co-indivisaires doivent être d’accord pour mettre le bien en vente et ensuite, vous partagerez le prix obtenu selon les parts que chacun a dans l’indivision.
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