Pour en s…. Notes d'information sur la répartition Synthèse des montants de DGF Critères de répartition des dotations Notes d'information sur la répartition des dotations Actualités les dernières dotations en ligne. Le montant de la dotation globale de fonctionnement [7] est réparti entre les collectivités et groupements concernés (communes, EPCI, départements, régions) par le comité des finances locales, chaque niveau de collectivité bénéficiant d'une enveloppe étanche de DGF.Son montant est de 40,1 milliards d'euros en 2014 [8].. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend … Trouvé à l'intérieurdotations. de. l'État. en. fonctionnement. et. en. investissement. Le terme dotation a un sens juridique. ... Mais la baisse prévue de la DGF pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre a été réduite de moitié. 0000006182 00000 n En 2019, cette enveloppe représente 48,6 milliards d’euros. Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020 (version repastillée et sans info-bulles) 178 0 obj <> endobj Trouvé à l'intérieur... compter de 2021 : transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes et ... aux collectivités territoriales – dotation globale de fonctionnement ; dotation globale d'équipement ; dotation ... <]/Prev 192205>> Fermer. L'Intercommunalité ! C’est notamment l’objet des parts forfaitaires de la DGF ; compenser le coût des transferts de compétences. ) aux départements et aux régions. Le plus souvent, elles ont été créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (par exemple : suppression d’un impôt local ou transfert de compétence). 0000012911 00000 n 0000010727 00000 n Pour les communes, il s’agit de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation nationale de péréquation (DNP) ; Pour les groupements de communes, il s’agit de la dotation d’intercommunalité ; Les départements bénéficient de deux dotations : l’une à vocation urbaine – la dotation de péréquation urbaine (DPU), et l’autre à vocation plutôt rurale – la dotation de fonctionnement minimale (DFM) ; Les régions bénéficient depuis 2018 d’une fraction de la TVA. De nombreuses communes démunies de Moselle-Est bénéficient de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) de l’État. Retrace en trois chapitres les 650 années de cette vénérable institution en présentant les grandes étapes de l'histoire de l'Université et un panorama des domaines de recherches. 0000009175 00000 n Son territoire s’étend sur tout ou partie des 5 communautés de communes, soit 151 communes et 42116 habitants (DGF 2018). LINFO.RE – créé le 28.09.2021 à 11h55 – mis à jour le 28.09.2021 à 11h55 - Matthieu Patou-Parvédy Derniers chiffres du Coronavirus issus du CSSE 17/10/2021 (dimanche 17 octobre 2021). Trouvé à l'intérieur – Page 20412011, Sur n la simple actualisation des montants entre lesquels varie le montant par habitant alloué aux communes selon leur population au titre de la dotation de base de la DGF : • CE 17 sept. 2013, Sur n la modification du mode de ... %PDF-1.7 %���� trailer On distingue deux catégories de dépense : Les recettes des collectivités, quant à elles, proviennent notamment : En moyenne, les dotations de l’État et de l’ensemble des organismes publics représentent environ 30 % des ressources globales d’une collectivité. 0000014944 00000 n Note d'information FPRR 2021; Note d'information … L’équilibre de la section de fonctionnement doit se traduire également par un excédent des recettes par rapport aux dépenses, afin que ce surplus, ainsi dégagé, et qui constitue l’autofinancement (ou épargne brute), abonde le financement des investissements prévus par la collectivité et le remboursement du capital emprunté. D’un point de vue budgétaire et comptable, un budget se présente en deux parties : Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes devant équilibrer les dépenses. les dernières notes d'information en ligne . Texte de la première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020. L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. Au niveau mondial le nombre total de cas est de 240 377 426, le nombre de guérisons est de 0, le nombre de décès est de 4 894 323. Trouvé à l'intérieurSeules les communes bénéficient de la clause de compétence générale : la commune règle, par ses délibérations, l'ensemble des ... La dotation globale de fonctionnement (DGF) est un prélèvement effectué sur le budget de l'État pour être ... �ꕤ�f. Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360 (PDF), déposé(e) le 28 septembre 2020, mis(e) en ligne le 28 septembre 2020 à 19h20 . Cela correspond à une moyenne de 392 euros par habitant, tous niveaux de collectivités confondus. Trouvé à l'intérieur – Page 190Concours 2021-2022 Olivier Bellégo, Fabienne GENINASCA. Proposition. de. corrigé. Commune d'ALPHA Le . ... Cette baisse des dotations de l'État, notamment au niveau de la DGF (– 1,5 milliard d'euros en 2 1 ) est inédite et instaure un ... 0000016901 00000 n Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Ce fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), prélevé sur les recettes de l’État, est forfaitaire , il constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales en matière d’investissement (5,5 Mds € en 2018). Acceder à la page Autres dotations ... Comptabilité des communes L'instruction M14 - Comptabilité des communes. 0000013570 00000 n Pour connaître le code INSEE d'une commune ou le code SIREN d'un EPCI, saisissez le nom, même partiel, de cet EPCI ou de cette commune. @Territoire_Gouv, C'est la Journée internationale des femmes rurales , Partout en France, elles s'engagent et font vivre nos territo… https://t.co/L5q5z0wH25. 0000027379 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page clviLa France se caractérise par la plus faible taille moyenne des communes, avec 1 600 habitants, contre 55 200 au ... ont augmenté de 8,3 milliards pour le produit fiscal et 1,11 milliard pour la Dotation globale de financement (DGF), ... Cohésion territoires & Relations collectivités les dernières notes d'information en ligne. Dans les années 1888-90, un jeune peintre belge, Hugo Boch, en rupture avec ses origines bourgeoises, s'installe à Pont-Aven et y fait la rencontre de nombreux artistes, dont Gauguin. En particulier, il permet le calcul : de la dotation globale de fonctionnement (DGF) d'une commune [1], élément essentiel de ses ressources financières ; 0000026744 00000 n Station balnéaire de la CC de Coutances mer et bocage dans la Manche (50). L'État intervient en faveur du développement économique et social de tous les territoires. L'instruction budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2021. 0000021141 00000 n Elles représentent près d’un tiers des ressources des collectivités. Trouvé à l'intérieur – Page 103Celui-ci garantit, pour les communes mises en place au 1er janvier 2016 au plus tard, le gel des dotations de l'État. Ces avantages ont représenté en 2017 une DGF supplémentaire de 34,70 M pour les communes nouvelles. L’État est le premier contributeur au budget des collectivités. 0000013320 00000 n Trouvé à l'intérieurLa dotation globale de fonctionnement des communes. Elle comprend tout d'abord une dotation forfaitaire. C'est la principale dotation de l'État aux communes. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la ... On vous explique pourquoi. Effectuez vos démarches administratives et retrouvez toutes les actualités, les événements, les manifestations culturelles de la station . RT @JoelGiraud05: Avec @sarahelhairy autour de maires rurales à Puceul en Loire-Atlantique. Fonds CVAE - Solde 2021; Fonds CVAE - Reversement 2021; Fonds CVAE - Prélèvement 2021; les derniers critères en ligne . 1,935 milliard au titre de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux), de la DPV (dotation politique de la ville) et de la DGE (dotation globale d'équipement des départements), remplacée en 2019 par la DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements). La taxe foncière, à payer avant le 15 octobre 2021, s’est alourdie, cette année, pour les habitants de Chartres Métropole. N'hésitez pas à commander la vôtre. Trouvé à l'intérieurLa Dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée 3 ans pour toute commune nouvelle de moins de 150 000 habitants ; ce pacte financier intègre de plus une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes de ... 0000024615 00000 n 0000014583 00000 n Trouvé à l'intérieurEtre ou ne pas être, Golden Joe ne s'est jamais posé la question. 0000000016 00000 n Cette publication examine les formes que la réglementation des marchés de fret ferroviaire doit prendre en vue de promouvoir l’efficience des chemins de fer, et de l’économie en général. Chaque année, il attribue aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions un ensemble de concours financiers composés notamment de dotations financières. Les dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et investissement. 0000028112 00000 n Trouvé à l'intérieurSeules les communes bénéficient de la clause de compétence générale : la commune règle, par ses délibérations, l'ensemble des ... La dotation globale de fonctionnement (DGF) est un prélèvement effectué sur le budget de l'État pour être ... 2 Formations - Initiation au budget communal - 2021 12 Photos. Renseignez le code du département pour restreindre les recherches. En tout, 179 communes … La sociologie politique de l'action publique proposée ici permet de comprendre comment sont pris en charge les enjeux actuels des politiques publiques (protection de l'environnement, temps de travail, réformes de la protection sociale...) ... Le recensement de la population en France permet d'établir le nombre d'habitants légal de chaque commune française.Ce nombre est indispensable à l'application de 351 articles législatifs de 28 codes différents. La répartition des dotations aux collectivités dépend de nombreux critères dont le nombre d’habitants de la collectivité, sa situation géographique, sa superficie, le revenu de ses habitants, sa richesse fiscale, sa longueur de voirie, etc. 0 Trouvé à l'intérieur – Page 205Le sigle DGF renvoie aux dotations globales de fonctionnement, lesquelles sont les principales dotations de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales et aux EPCI. Il en existe 12 : 4 pour les commune, ... Accueil. Dotation globale de fonctionnement (DGF) de l'outre-mer Autres dotations Retour. Les infos, chiffres, immobilier, hotels & le Mag https://www.communes.com La plupart des dotations versées par l’État s’inscrivent dans une logique de compensation. Les élus du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts ont décidé, à l’unanimité, la répartition du FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et … Trouvé à l'intérieurDotation de soutien à l'investissement local (DSIL) [Droit administratif/Finances publiques] Dotation créée en 2016 et destiné à financer les grandes priorités thématiques d'investissement des collectivités locales (Commune, EPCI, ... Les codes des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse sont respectivement 20A et 20B. Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux … L’état des finances publiques devrait tous nous interpeller. Trouvé à l'intérieur – Page 124Les collectivités territoriales perçoivent comme RESSOURCES EXTÉRIEURES : les dotations de l'État , qui constituent une part très importante des ressources des collectivités territoriales ; la dotation globale de fonctionnement ( ou DGF ) ... Chaque année, l’État attribue des dotations aux communes, aux établissements de coopération intercommunale (EPCI Trouvé à l'intérieurLa DGF des communes La DGF des communes se décompose en deux dotations internes. ▷ une dotation forfaitaire qui vise à donner aux communes les moyens d'assurer leur fonctionnement. Elle comprend : - une dotation de base qui progresse ... contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. Idée que le développement d'une région n'est plus lié à sa richesse productive, à son dynamisme marchand, à sa contribution à la croissance nationale. Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu’en investissement, dont la dotation globale de fonctionnement (DGF). Trouvé à l'intérieur – Page 88Ces dotations répondent à trois finalités : compensation, péréquation et orientation. 1. ... La DGF est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux départements et aux régions. 3 Formations - Valorisation des actions municipales pour les réseaux sociaux - 2021 16 Photos. 2ème assises des communes jumelées Le 16 octobre 2021 à 9h30 à SOREDE. Trouvé à l'intérieur – Page 44Celui-ci garantit, pour les communes mises en place au 1er janvier 2016 au plus tard, le gel des dotations de l'État. Ces avantages ont représenté en 2017 une DGF supplémentaire de 34,70 M pour les communes nouvelles. La plupart sont intégrées dans la dotation générale de fonctionnement (DGF) : L’État attribue des subventions aux collectivités qui portent des projets d’investissement. 0000003166 00000 n 0000013348 00000 n 0000015375 00000 n Le taux de mortalité est de 2,04%, le taux de guérison est de 0,00% et le taux de personnes encore malade est de 97,96% Pour consulter le détail d'un pays, … L’ensemble des données ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, intercommunalités et départements en 2021 ont été mises en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales. Galeries photos. 0000027490 00000 n H��W]o%5}�_�?�4v��W��OH x^ ������8v���{�T�͙$vr|b��[p��=��$���|�~ql�O?����)G�� ��*9��c��{�^95B�b��ꊈ�����lI|cXq���Cl����};��R��Ms9'/�jw�-����鲥V|Y�r̾&Y&����������?�7]���y��������g�3�+�|���}*��/�j >o�?^>�~����Ͽ�������m�s{M}��; >T���"� ĤKK^bX,�*/I ��i��Wb 0000003280 00000 n 0000001951 00000 n Trouvé à l'intérieurDGF pour les communes - Dotation forfaitaire - Dotations d'aménagement : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ; dotation de solidarité rurale (DSR) ; dotation nationale de péréquation (DNP) DGF pour les EPCI à ... 0000001987 00000 n xref Trouvé à l'intérieurSans attendre les regroupements issus de la loi NOTRe, « une loi scélérate pour les communes rurales », trois communes voisines s'entendent pour l'enseignement ... Pour nous la DGF (dotation globale de fonctionnement) a diminué de 40%. Au niveau de la commune, les … 28 communes soient 13234 habitants (de la communauté de communes d’Aure-Louron) gèrent en régie leur collecte et ne sont donc adhérentes qu’au traitement de leurs déchets (réalisé par le SMTD65). L’augmentation de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) avait notamment été appuyée dans les … Des suggestions ou accès direct vous seront proposés lors de votre saisie. Pas Saint … Trouvé à l'intérieur – Page 35Dotation globale de fonctionnement ( DGF ) , 3455 . Espagne , 165 , 2051 . Etats - Unis , 162 , 3426 . Finlande , 1093 . ... Commune rurale Cinéma , 3698 . Sites ( Protection des ) , 2327 . ... Suisse , 2021 , 3277 . Venezuela , 958 . endstream endobj 179 0 obj <>>> endobj 180 0 obj <> endobj 181 0 obj <> endobj 182 0 obj >/PageUIDList<0 2810>>/PageWidthList<0 595.276>>>>>>/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/Pattern<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>>>/Rotate 0/Tabs/W/Thumb 137 0 R/TrimBox[0.0 0.0 595.276 841.89]/Type/Page>> endobj 183 0 obj [/ICCBased 202 0 R] endobj 184 0 obj <> endobj 185 0 obj <>stream Previous Next. ;j���dm/�>I>[��Q��L��q�̌L�0N�������ȧ 211 0 obj <>stream Site officiel de la mairie d'Agon Coutainville. Trouvé à l'intérieur – Page 79A. LA MOTIVATION FINANCIÈRE COMME VECTEUR DE L'EXTENSION DE L'INTERCOMMUNALITÉ Comme les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre obtiennent de l'État une dotation globale de fonctionnement (DGF), calculée principalement ... '%�uY��h6�T� *^V�i�+c�6�E}�S�Ekn��l�"e�ƃ��O1�04��Ux�i����P�\�@����2-�c^yXz����&�JA���4}j6V'�;�X��4= Il existe une vingtaine de dotations, tant en fonctionnement qu’en investissement, dont la dotation globale de … �T��k�.���u��H���C��Vq0��}PY\>���� W��4W�5|�s�sK8����F/=��e=��!n L’ensemble de ces aides financières appartiennent au périmètre des concours financiers de l’État. Les chiffres des populations légales interviennent pour le calcul des dotations versées par l'État aux collectivités territoriales, notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui constitue la principale dotation de l'État attribuée aux communes, à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre, aux départements et aux régions. 0000018491 00000 n 0000027136 00000 n D'autre part, l'histoire du livre permet de placer en perspective les phénomènes liés à l'actuelle révolution des nouveaux médias, et propose un certain nombre de clefs permettant de les analyser et de mieux les comprendre Le présent ... 0000027233 00000 n %%EOF C’est le cas de la dotation générale de décentralisation (DGD), de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES) et de la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ; compenser les allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle (DCRTP) ; compenser la charge de TVA que les collectivités et leurs groupements supportent sur leurs dépenses d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement, notamment en matière d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. 0000007640 00000 n Il a financé directement 27 328 projets portés par les communes et les intercommunalités dans tous les départements de notre pays. 0000012227 00000 n … Créée en 1979, la DGF est issue du regroupement et de la globali- sation progressive d’un ensemble de concours versés par l’Etat aux collectivités, notamment les montants correspondant à la com-pensation d’anciennes impositions locales … Régions de France dénonce, dans un communiqué, « une mauvaise manière du gouvernement », alors que la dotation globale de fonctionnement stagne par rapport à 2021. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la principale des dotations, est fixé chaque année par la loi de finances. La Guyane reçoit une subvention de 30 millions d’euros de l’Etat français. 0000014039 00000 n 0000000976 00000 n 178 34 Il peut s’agir de : Les dotations de péréquation sont versées aux collectivités les plus défavorisées ; elles ont pour but de réduire les inégalités de ressources des collectivités par rapport à leurs charges. Transmettre les connaissances en finances locales. des communes et de la dotation d’intercommunalité dans le cadre de la « contribution au redressement des finances publiques ». 80 talking about this. Par Propos recueillis par Dominique GOUBATIAN - 01 oct. 2021 à 08:00 - Temps de lecture : Olivier Dussopt veut être rassurant sur la compensation de l’Etat aux communes après la … Les dotations peuvent varier à la hausse ou à la baisse en cas de variation démographique importante ou lorsque deux collectivités fusionnent par exemple. 0000001893 00000 n 0000001706 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 27Les communes ont tout intérêt à participer à son élaboration avec l'interco, donc à se poser la question d'une organisation territoriale efficace. D'autant que la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera attribuée en fonction d'un ... 2 Formations - Les Finances communales - 2021 12 Photos. Citons pour exemple la partition du département du Rhône pour intégration à la métropole de Lyon, ou la fusion extraordinaire de 10 communautés du Cotentin, ou encore les expertises des effets à terme, sur chaque dotation communale, de fusions de communautés ou de réforme nationale de dotation globale de … des dotations, Rechercher le code INSEE d'une commune ou le code SIREN d'un EPCI, Accéder à la fiche dotations de chaque collectivité territoriale, Accéder à la répartition des dotations pour l'ensemble des collectivités territoriales. 0000003129 00000 n Le budget des collectivités locales en France. Trouvé à l'intérieurLa Dotation globale de fonctionnement (DGF) est stabilisée 3 ans pour toute commune nouvelle de moins de 150 000 habitants ; ce pacte financier intègre de plus une bonification de 5 % de la dotation forfaitaire pour les communes de ... En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à environ 26,8 milliards d’euros, soit un montant stable pour la 3ème année consécutive. h�b```b``9�����|�����bl,X�,``(j�ɰ1<8*�����(���=���՞ �_��[����1�ض1�P;���.2O",n�m`���P�tcۥ)k=���.͎ À la veille de la journée des femmes rurales,…, RT @Ecologie_Gouv: En cette Journée internationale pour la réduction des risques de catastrophe, rappelons que 2/3 des communes sont exp…, RT @JoelGiraud05: Comme tous les mercredis, c’est #LaPauseRurale , Aujourd’hui, nous mettons à l’honneur les femmes qui vivent et font viv…, RT @j_gourault: 23 000 élus, maires et adjoints ont commandé leur carte d'identité tricolore. Article 45 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement des départements 126 Article 46 : Réforme des modalités d’attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité 128 Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 130 Dernier point abordé par le ministre : celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui sera prochainement augmentée de 7 millions d’euros, à répartir selon les critères en vigueur entre les communes de Guyane chaque année. Formation du 12 février 2021 en visio 2 Photos. ������a���R��B�@\4p9O^XeD�#R�@�`(�ṼpR�����S�+ζyN������� i@��N @�8����Pnz�c�'I���h[aCX\�1�b`��1�w`�bS����9XEA��� + �(f`r��r@l6]����Q�A�5i�t�MG�/,`U�����S@!�Y-v1���u'L�ްj2�0|.��ު�Ũ�6a�Bɡ�l[Ytcf�mZ��`�L��iy0o'7�dd� ��LY���;q�����/�e�~�hxL`�4�5o/�%� �M�pc`� �� �5H�W00�M�� ��F��vP�� �;l� 0000013460 00000 n 0000004675 00000 n Chefs de projets, médiateurs, agents de développement, chargés de mission... des métiers qui ne sont plus " nouveaux " depuis plusieurs décennies mais qui demeurent bien entourés de " flou " se sont multipliés dans l'action publique. Trouvé à l'intérieur – Page 64Concours externe, interne et 3e voie - Concours 2021 Fabienne GENINASCA, Pierre-Brice Lebrun, Pascal Leprêtre ... il est préférable de parler des DGF plutôt que de la DGF : elle comporte en effet 12 dotations (4 pour les communes, ... Le Guide de la Banque mondiale est un ouvrage de référence sur les cinq institutions qui composent le Groupe : la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), l'Association internationale de développement ... Portail des communes de France : nos coups de coeur sur les routes de France. startxref Accueil - Ministère de la Cohésion des territoires et de la Relation avec les collectivités territoriales, Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Twitter du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Facebook du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Linkedin du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Compte Instagram du Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, votre remarque porte sur le contenu de la page, votre remarque concerne l'accessibilité et l’ergonomie de la page, votre remarque porte sur le site en général, Finances, dotations, études et statistiques des collectivités locales, Pour comprendre en détail les dotations et subventions de l’État aux collectivités, rendez-vous sur le site internet commun à la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), Pour consulter le détail des dotations commune par commune, et année après année, rendez-vous sur le site internet dédié, Budget et dotations des collectivités locales. C’est notamment l’objet de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) ou encore de la dotation « politique de la ville » (DPV).
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