droit des sociétés commerciales ohada

André Akam Akam, Voudwe Bakreo. Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA publié le 19/05/2016, vu 36843 fois, Auteur : JURISAO Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Par ailleurs la Société Coopérative fait l’objet d’un Acte Uniforme à part entière dans l’espace O.H.A.D.A et cela n’est pas la copie conforme de celle qui a existé en droit congolais[19]. Un établissement maternelle, primaire et secondaire n'étant pas une société commerciale, une partie ne saurait réclamer sa qualité d'associé sur la base des dispositions de l'AUSCGIE de sorte que son recours sera rejetéCCJA, 3e Ch. Cet ouvrage tend à démontrer que le droit OHADA se situe bien au coeur de la mondialisation. Vidéos en vedette [01/02/2020/] Remise officielle de la solution logicielle de gestion intégrée du RCCM et des équipements informatiques à la République de Guinée. Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire, Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier, Propriété intellectuelle / Propriété industrielle, Droit de la sécurité sociale et protection sociale, Droit de l'emploi / Aide et action sociales, Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel, Organisation et institutions judiciaires / Juridictions, Droit de l'urbanisme et de la construction, Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique, Théorie et principes généraux du droit constitutionnel, Contentieux administratif / Procédure administrative, Droit public économique / Droit public des affaires, Contentieux et procédure / Juridictions internationales, Procédure et contentieux / Juridictions européennes, Théorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droit, Économie européenne / Économie internationale, Monnaie / Institutions / Politiques monétaires, Comptabilité étrangère / Comptabilité internationale, Audit / Révision / Contrôle des comptes, Création / Reprise / Redressement d'entreprise, Fonction publique / Vie professionnelle / Carrières, Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. En effet, l’intégration n’interdit pas aux Etats membres d’avoir chacun une législation propre et partant, rien n’empêche que la législation d’un tel Etat lui soit commune avec d’autres Etats même non membre du COMESA. - Le droit des sociétés commerciales avant 1960; 4.1.1.2 B. Droit des sociétés commerciales et coopératives dans l'espace OHADA. Résumé : Face aux exigences de l'amélioration du climat des affaires, l'OHADA a entrepris une vaste réforme des différents actes uniformes qui a abouti à la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Articles 546 à 550 : Société anonyme - Assemblée générale ordinaire. ￿tel-02066637￿ THÈSE EN COTUTELLE PRESENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ET DE L'UNIVERSITÉ CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT DE BORDEAUX ED N . Le droit en vigueur dans l’espace OHADA est très semblable au droit congolais, mais nettement plus complet, plus moderne. 8702 Abidjan 01, Côte d’IvoireTél. Certaines mentions retenues en droit O.H.A.D.A ne sont pas reprises en droit congolais (exemple : la forme de la société, la durée de la société). L’OHADA apporte une réponse appropriée, pratique, harmonieuse et africaine à la problématique ci-dessus et cela pourrait être améliorée davantage. [1]NSAMBAYI MUTENDA, Apport du droit Ohada au droit Congolais, Kinshasa,Cadicec, mars 2009, p3. Le développement économique, croissance et élimination de la pauvreté. [3] Pour la période coloniale, la RDC avait le décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, celui du 23 mars 1921 sur les sociétés coopératives, l’arrêté royal du 22 juin 1926 déterminant les conditions d’obtention de l’autorisation de constitution des sociétés par action à responsabilité limitée, le décret du 23 juin 1960 complétant la législation congolaise sur les sociétés commerciales et introduisant ainsi trois nouvelles formes de sociétés dans notre système juridique dont la société en commandite simple(SCS), la société en nom collectif(SNC) et la société privée à responsabilité limitée(SPRL). La législation congolaise est silencieuse sur le moment à partir duquel la société acquiert la personnalité juridique. La société en nom collectif (SNC) Les formes de sociétés commerciales en droit OHADA Publié le 19/05/2016 Modifié le 19/12/2018 Par JURISAO Vu 36 367 fois 4 Il existe différentes formes de société en Droit OHADA. Quantité. Ajouter au panier. [6] L’Acte Uniforme utilise deux critères alternatifs de commercialité : la forme et l’objet de la société (Lire attentivement l’article 6 al. [215] Cf. [25] Plus, nous sommes d’avis que cela  est une aubaine qui devrait être capitalisée par tous les Etats parties en général et pour la RDC en particulier. 4.1.1.1 A. En effet, le tableau comparatif ci-dessous va concerner essentiellement l'étude de la première catégorie, celle dans laquelle figure la société en nom collectif et la société en commandite simple. L’activité judiciaire également  n’a pas été en reste. Disponible à la librairie LGDJ à Paris. Alors qu’en droit OHADA, La législation congolaise est silencieuse sur le moment à partir duquel la société acquiert la personnalité juridique. [10] La S.A.R.L congolaise et la S.A font application de ces principes. 31 oct. 2017 - Un manuel d'exercices corrigés de comptabilité qui regroupe . Droit. ). En effet, le droit de l’OHADA est un droit qui, même si quelque part il a un soubassement étranger, spécialement européen, du fait de l’influence coloniale indéniable, est essentiellement africain de par ses auteurs et inspirateurs, tous juristes, magistrats ou hauts fonctionnaires, qui avec excellence, ont répondu au vœux des politiques de leurs pays désireux de réaliser le rêve africain de développement et d’intégration régionale, mais cette fois, par le biais non pas politique ou économique, mais particulièrement juridique et judiciaire, L’entrée en vigueur, le 12 septembre 2012, du Droit OHADA en RDC, a  constitué un véritable tournant, une volonté politique tentant à améliorer le cadre juridique des affaires. Il s'agit d'un cas pratique, d'un commentaire d'article et d'un commentaire d'arrêt en droit commercial (OHADA). C'est-à-dire, leur dissolution et liquidation en passant par leur fonctionnement. Droit des sociétés commerciales et du GIE des pays de l'OHADA : Acte uniforme annoté avec la jurisprudence, Doudou Ndoye, Editions Juridiques Africaines (EDJA), 1 janvier 2011 [1] Aux termes de l'article 181 alinéa 1 de l'Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE. En vue d’améliorer le climat d’investissement mais aussi de s’inscrire dans une perspective africaine de création d’un espace juridique et judiciaire commun devant aller de pair avec, au plan politique, la consolidation de l’unité africaine et, au plan économique, l’émergence d’un marché commun africain, la RDC a tout intérêt à se démarquer dans l’espace OHADA, cet unique espace juridique et judiciaire commun en Afrique, probable catalyseur pour l’unification ou l’harmonisation du droit dans tout le Continent africain.  Cette section passera en revue le rapport d’inclusion du point de vue des formes des sociétés commerciales (1) et du point de vue de la définition de la société (2). 96. Ces derniers harmoniseront les méthodes d’enseignement du droit des affaires et seront à même, plus que par le passé, de renforcer leur capacité dans la transmission des connaissances. A.IMPACT DE L’OHADA SUR LA PRATIQUE DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES EN RDC. Sign in to Purchase Instantly. Et leurs droits sont représentés par des parts sociales. L’analyse du rapport d’exclusion passe notamment par l’existence de société unipersonnelle (1) et les formes des sociétés commerciales(2). C'est sous le jour de l'adhésion de la République Démocratique du Congo à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) que l'auteur s'est penché sur une analyse comparative du régime de la ... Le caractère contractuel prévu par l’article 4 de l’Acte Uniforme sur les Commerciales et les Groupements d’Intérêt Economique (AUSCGIE en sigle) n’est pas exclusif car l’article 5 du même texte légal reconnaît la possibilité de créer une société unipersonnelle. Au sujet de la cohabitation COMESA/OHADA, l’analyse de la compatibilité entre ces deux organisations se fait à deux niveaux : Les objets respectifs de l’OHADA, Quant à la cohabitation SADC/OHADA, il n’existe aucune incompatibilité entre l’adhésion à l’OHADA et le fait pour la RDC d’être membre de la SADC. A ce jour, il est indéniable que les aspects de la situation économique et sociale du continent africain sont préoccupants et amène la communauté internationale à poursuivre la recherche des voies et moyens pouvant mettre un terme à l’aggravation constante de ses problèmes et faire démarrer son développement. Acte uniforme. Mémoires Gratuits : Fusion Des Socités En OHADA. Quelle que soit la position que l’on peut avoir vis-a-vis de l’OHADA, on peut nier le fait qu’un instrument d’intégration juridique de réponse à la mondialisation ; laquelle, même si elle ne signifie pas unification du droit, met en évidence cependant l’idée d’influence réciproque entre les différents systèmes juridiques, de concurrence normative et d’attractivité du droit. Uni-versité de Bordeaux; Université Cheikh Anta Diop (Dakar), 2018. ￿NNT: 2018BORD0131￿. Pour la qualité des associés dans différentes sociétés, il est posé soit le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés au passif social et celui d’incessibilité des parts sociales[7](sauf accord unanime des associés), soit encore l’existence des associés commandités et commanditaires[8], l’application du critère classique de limitation de la responsabilité aux apports ainsi que la fixation du montant minimum du capital social[9],  soit aussi l’intuitu pecunia et celui de la responsabilité limitée au passif social des actionnaires[10] ; Sans oublier la reconnaissance pour les deux législations aux sociétés étrangères à travers leurs succursales de la possibilité d’exercer le commerce[11]. Article 546 "L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions autres que celles qui sont expressément réservées par l'article 551 ci-après, aux assemblées générales facebook LinkedIn Twitter /Mail. Selon le professeur LUKOMBE NGHENDA, l’idée qui est à mettre en évidence est que le contrat de société n’a pas uniquement pour effet de faire naître des obligations, des rapports de droit individuel comme notion ordinaire du contrat (article 1er du code civil Congolais livre III), mais aussi celui de créer un groupement et de lui donner des règles (exemple : statuts et les règles prévues pour les personnes morales, etc.). Le droit OHADA a eu un impact non moins négligeable sur la pratique du Droit,  il a bousculé non seulement  la formation des juristes (1) mais aussi et surtout l’activité judiciaire (2). Avant l'avènement du Traité OHADA, le droit hérité de la colonisation est souvent balkanisé, c'est-à-dire qu'il varie d'un territoire à un autre.

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