Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il est à noter qu'il . Trouvé à l'intérieur – Page 915Les déclarations de vente ou de cession des véhicules ne contiennent que les indications spécifiées aux nos 1 , 3 , 4 et 6 du $ 1er . Il est loisible aux déclarants de faire connaitre les noms et domicile des acheteurs ou cessionnaires ... Elle doit se faire auprès du site de l'ANTS. Vous devez la déclarer sur internet. La déclaration de vente d'un véhicule doit être réalisée avec le plus grand soin, en effet, il est indispensable de réunir et de remplir tous les documents nécessaires pour la vente. Ensuite, il envoie l’attestation de vente à son client dans les meilleurs délais. Fait à _____ , le Jour Mois Année Cachet et signature de l'acquéreur CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l'ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM DE NAISSANCE, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le . Tout comme la déclaration de cession, la demande d’un duplicata pour détérioration ne peut plus être réalisée en préfecture ou en sous-préfecture. 6 stipule que lors du changement de propriétaire d'un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer dans les 15 jours suivant la vente une déclaration de cession. Elle contribue à la sécurité publique sur le territoire en assurant la délivrance et le contrôle des titres sécurisés. À défaut d’avoir un compte existant, il sera alors indispensable de créer un compte, en remplissant tout simplement un formulaire dédié. Trouvé à l'intérieur – Page 9144 ° Vente par M. Armand d'une voiture qu'il veut remplacer par une neuve , à M. Bertrand , qui veut , de son côté ... Faire à la recette buraliste , avant le début du prochain trimestre , une déclaration de cesser , et , si on a payé la ... Trouvé à l'intérieurCas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre ... la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et ... La démarche se fait sur plusieurs étapes. En cliquant sur l’onglet « Je vends ou je donne mon véhicule », il sera amené à remplir tous les champs vides qui s'affichent avec les informations mentionnées dans le certificat de cession. Trouvé à l'intérieur – Page 2La déclaration souscrite pour un véhicule ou un ensemble de véhicules soumis à la taxe au tarif majoré prévu à l'article ... si à l'occasion de ces transports, ces véhicules traversent la voie publique ; Véhicules destinés à la vente ou ... La déclaration de cession vous permet de signifier la vente de votre véhicule auprès du Ministère de l'Intérieur en indiquant les noms et coordonnées du nouveau propriétaire de votre véhicule. 6 stipule que lors du changement de propriétaire d'un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer dans les 15 jours suivant la vente une déclaration de cession. Comment déclarer la vente d'une moto sur l'ANTS ? Le certificat de situation administrative autrefois connu sous l’appellation de certificat de non-gage ainsi qu’un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans sont également requis. En cas d’erreur lors de la déclaration de cession, une croix rouge apparaît sur l’écran récapitulatif. Déclaration de cession : le certificat indispensable à remplir en cas de vente de véhicule. Les démarches administratives à suivre pour déclarer en ligne la vente d'un véhicule . Les . 1. Il n'est pas rate de voir des personnes acheter un véhicule et ne pas effectuer les démarches d'immatriculation, chose extrêmement contraignante pour le . Ainsi, les éventuelles infractions commises par le véhicule ne pourront vous être reprochées, vous évitant ainsi de recevoir des amendes et autres contraventions. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour valider vos documents avant de les utiliser ainsi que pour toute question juridique. Ce document constitue une preuve écrite du changement de propriétaire du véhicule. Une déclaration en ligne2. Après la vente de votre véhicule, vous devez enregistrer en ligne la déclaration de cession de votre véhicule. Cerfa 15776 01 Certificat De Cession D Un Vehicule D Occasion from imgv2-1-f.scribdassets.com. Toutefois, il est important de préciser que la déclaration de cession est payante si elle est confiée à un professionnel agréé et habilité. Trouvé à l'intérieurElle doit, en tant qu'assujettie, soumettre sa vente à 21% de T.V.A. que M peut déduire entièrement mais peut réduire sa base imposable à 50%. Déclaration de la S.A. P : Vente de la voiture d'occasion par M à C La vente de ce véhicule ... Le ou les vendeur(s) doi(ven)t adresser l'imprimé DITTT-SSCR-MOD-011-A (déclaration de vente d'un véhicule d'occasion) à la DITTT, dans les 15 jours suivant la vente, sous peine d'amende. ). remplissez les informations nécessaires à votre demande ; téléchargez le certificat de cession d'un véhicule d'occasion, ainsi que le certificat de situation administrative ; notez le code de cession qui s'affiche à l'écran à l'issue de votre démarche ; complétez le certificat de cession avec l'acheteur le jour de la vente et remettez-lui le code de cession ; reconnectez-vous dans les 15 jours qui suivent la vente pour finaliser la déclaration de cession en ligne. vous n’avez pas adressé tous les justificatifs nécessaires à la cession ; vous n'avez pas encore renvoyé le Cerfa n° 15776 (certificat de cession) ; vous n'avez pas validé la cession sur l'ANTS. La déclaration de cession permettra au nouveau propriétaire de faire sa carte grise et en cas de contrôle, de prouver la date d'achat du véhicule. Depuis la mise en œuvre du PPNG ou plan « Préfectures nouvelle génération », la procédure ne se fait plus au niveau du Fichier National des Immatriculations FNI géré à l’échelle départementale par les Préfectures et sous-préfectures.Désormais, l’enregistrement de la vente d’un véhicule se déroule sur le site de l’ANTS qui se charge de la gestion du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Nous vous garantissons l'enregistrement de votre déclaration de cession de votre véhicule vendu, en vous délivrant le document officiel du ministère. ; le document doit mentionner que c'est le vendeur qui endosse la responsabilité du véhicule suite à l'annulation de la cession ; les deux parties joignent à leur demande une photocopie de leur pièce d'identité ; le vendeur transmet simultanément une demande de duplicata de carte grise. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la suite. Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Le numéro de votre contrat d . Si vous enregistrez votre certificat de cession sur Guichet Carte Grise, vous devez également remplir le Cerfa 13757 afin de donner mandat à la plateforme pour gérer votre demande et, éventuellement, fournir une copie de votre pièce d’identité ou de votre permis de conduire. Si la vente n'est pas enregistrée, le document n'existe pas dans le SIV et donc pas de réédition possible. Indispensable pour permettre au nouveau propriétaire de faire une demande de carte grise, la déclaration de cession est principalement nécessaire dans trois cas de figure : Déclarer la cession de son véhicule, c’est obligatoire si vous vendez ou donnez certains types de véhicules : Une fois remplie, la déclaration de cession d’un véhicule sera utile à l’acheteur pour demander le changement de propriétaire sur la carte grise. Si vous déclarez la cession de votre véhicule sur l’ANTS ou sur Guichet Carte Grise, vous n’avez besoin d’aucun document spécifique, si ce n’est le certificat de déclaration de cession que vous pouvez directement remplir en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 199Attention Désormais, la déclaration et la signification sont réalisées par voie électronique (en application des dispositions ... temporaire de vendre le véhicule concerné par la mesure) et le débiteur conserve l'usage de son véhicule. Vous pouvez annuler la cession du véhicule directement en ligne, soit sur le site de l'ANTS, soit via le professionnel de l'automobile auquel vous avez fait appel. Dans le cas où vous n'avez aucun compte, vous devrez en créer un. PROCURATION PAR MANDAT. Pour officialiser le don ou la vente d'un véhicule, le vendeur doit en informer le ministère de l'intérieur, dans les 15 jours suivants la transaction. La démarche se fait sur plusieurs étapes. Suivant . Deux options s’offrent à l’utilisateur. Cependant, je rencontre une des situations de blocage suivantes : • Un message d'erreur s'affiche m'informant qu'il ne peut être donné suite à ma démarche et que le service instructeur prendra contact . Pour vendre votre véhicule à l’issue de la déclaration de cession, vous avez l’obligation de remettre certains justificatifs. La déclaration de cession d’un véhicule peut aussi être effectuée par un professionnel agréé par le Ministère de l’Intérieur. Comment obtenir le code de cession de votre véhicule ? La première chose à faire sera de remplir le formulaire qui regroupe toutes les informations sur l’acquéreur, c’est-à-dire son identité, sa date de naissance ainsi que son adresse. Declaration-de-cession.net est indépendant de l'administration. JE N'ARRIVE PAS À DÉCLARER LA VENTE OU LE DON DE MON VÉHICULE J'ai effectué la téléprocédure « vendre ou donner mon véhicule » en respectant les consignes ci-dessus. Pour cela, vous devez avoir un compte ANTS ou un identifiant FranceConnect. Il permettra à l'acquéreur d'immatriculer le véhicule à son nom sur l'ANTS plus facilement. Sélectionnez "je vends ou je donne mon véhicule" dans le menu déroulant. Dans ce cas, vous n'avez aucun droit de le vendre ou de le donner, cette possibilité étant uniquement accordée au propriétaire du véhicule. Voici un petit guide de déclaration de cession du véhicule. Mais déclarer la vente de son véhicule en ligne présente un autre intérêt : cette démarche permet d'informer l'administration que vous n'êtes plus légalement responsable du véhicule vendu ou donné. Afin de vendre ou céder sa voiture d'occasion en respectant les lois françaises, il est nécessaire d'effectuer un certain nombre de démarches, à commencer par remplir le certificat de cession ou déclaration de cession, et ce, même en cas de vente ou cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion ou de destruction.. Ce formulaire en ligne de cession va, d'une part, informer l . HistoVec permet au vendeur de partager avec un acheteur intéressé l'historique des faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules), notamment : - date de mise en circulation - changements de propriétaire - sinistres à réparation contrôlée - situation administrative (gage, opposition, vol, …) etc. C'est une démarche obligatoire. S'il y a un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise, il est obligatoire d'obtenir la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation afin de pouvoir procéder à la vente. Acte De Vente Véhicule A Imprimer. Tout d'abord, vous devez savoir que seul le propriétaire du véhicule - dont le nom et le prénom sont indiqués sur la carte grise - est en mesure de le vendre. L’ancien propriétaire est tenu de le remettre à l’acquéreur du véhicule. Trouvé à l'intérieur – Page 13Il doit être entendu que les dispositions qui précèdent ne s'appliquent qu'aux automobiles à vendre , mis en circulation par ... Mais , si le constructeur est obligé de faire la déclaration de mise en circulation véhicule par véhicule ... Vous avez la possibilité de déclarer la cession de votre véhicule sur le site de l' ANTS à l'aide de votre compte ou via FranceConnect, mais également auprès d'un professionnel habilité par le Ministère de l'Intérieur tel qu' immatriculer.com. Pour cela, vous aurez notamment besoin des documents suivants : En revanche, la situation sera encore plus problématique si la déclaration de cession a déjà été enregistrée dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules). 1/ Le changement de propriétaire d'un véhicule. Déclaration de cession d'un véhicule de société (ANTS). Fait à _____ , le Jour Mois Année Cachet et signature de l'acquéreur CERTIFICAT DE VENTE (à remplir par l'ancien propriétaire) Je soussigné(e), NOM DE NAISSANCE, NOM D'USAGE le cas échéant et PRÉNOM ou RAISON SOCIALE N° SIREN, le . Si le vendeur n'est pas équipé d . En cas d'oubli, vous pouvez déclarer cette cession à tout moment même si le plus tôt sera le mieux. Les démarches se font en quelques étapes simples allant de la préparation des documents nécessaires à l’enregistrement de la vente. Ils mettent à la disposition des utilisateurs une plateforme agréée et officielle. Vente de véhicule d'occasion ou donation de véhicule, la déclaration de cession ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) est l'une des démarches administratives gratuites. Le paiement du prix de vente du véhicule intervient obligatoirement avant la date de livraison convenue avec le Convoyeur.Une offre de financement avec ou sans assurances facultatives peut être sollicitée, à partir du site,par l'Utilisateur-Acheteur :Auprès de DIAC :SA, établissement de crédit spécialisé et intermédiaire d . La page « Déclaration de cession » qui s’affiche fournira le code de cession à remettre au nouveau propriétaire. Consultez nos conditions générales. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier ou un professionnel (pour revente ou destruction), un formulaire de déclaration de cession (Cerfa 15776*01) est à remplir par le propriétaire. Vous recevrez alors un nouveau numéro SIV qui vous permettra de déclarer la vente de votre véhicule en ligne. Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Vous devez vous identifier via France Connect : titleContent Comment déclarer la cession d'un scooter sur l'ANTS ? Une telle solution, comme proposée par LegalPlace, permet de : De plus, le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) Sachez toutefois qu'il est possible de demander une carte grise sans code de cession, sur le site de l'ANTS Au regard de l’administration, vous êtes donc toujours le titulaire de la carte grise. Déclarer sa cession permet d'effectuer le changement de propriétaire dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). L’enregistrement de la vente vise à informer le Ministère de l’Intérieur du changement de propriétaire. La déclaration de cession de véhicule permet de transférer la responsabilité de votre véhicule sur un nouveau propriétaire. Finaliser l’enregistrement de la vente en cliquant sur le bouton « Finaliser ». Indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule en bas de page ; Indiquer si la démarche est réalisée par un tiers ou non ; Entrer le code confidentiel ANTS si l’authentification ne s’est pas faite via FranceConnect ; Cliquer sur « Demander un nouveau code » à défaut d’un code existant. Pourquoi ? En effet, vous disposez d'un mois pour indiquer votre nouvelle adresse à l'administration en cas de nouveau domicile. Pour pouvoir réaliser la vente d'un véhicule, il est nécessaire de remplir le certificat de cession d'un véhicule. Effectuer la déclaration de vente sur le site de l’ANTS ; Remplir les champs demandés en se référant au certificat de cession papier rempli ; Importer les justificatifs demandés sur le site. Tous les champs prévus à cet effet doivent être remplis avec beaucoup de soin, sans faire de fautes.Il est important de prendre le temps de vérifier toutes les informations qui y sont fournies. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, certaines formalités sont à respecter lors de la vente du véhicule, qu'il s'agisse d'une vente de voiture à un tiers pour pièces détachées ou encore d'une vente de véhicule après le décès du conjoint. L’enregistrement de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS relève de la responsabilité du vendeur. Cette démarche permet d'identifier le bon propriétaire du véhicule notamment en cas d'amende. Le code de cession est à communiquer au nouveau propriétaire du véhicule, qui en besoin pour demander une carte grise à son nom. Déclarer la vente de mon véhicule Lors de la vente d'un véhicule la préfecture demandait auparavant de remplir trois certificats de cession : un pour l'ancien propriétaire, un pour le nouveau propriétaire et un pour la préfecture. Trouvé à l'intérieur – Page 161privilégier si vous pouvez apporter votre facture d'achat et l'historique complet des réparations de votre véhicule de collection. Une fois la vente effectuée, c'est au vendeur de déposer la déclaration 2048-M. Le paiement de l'impôt se ... la date et l’heure exactes de la transaction, toutes les informations sur le véhicule concerné, y compris le kilométrage effectué, ainsi que. Une fois sur la plateforme, cliquez sur « Vendre ou donner mon véhicule ». Acte De Vente Véhicule A Imprimer. Que vous achetiez ou non un autre véhicule, vous devez effectuer les démarches suivantes auprès de votre assureur pour lui déclarer la vente de votre véhicule. De même, il est recommandé de télécharger l’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule en guise de preuve avant de quitter la page. 40 rue de Paradis remettre à l'acheteur le jour de la vente. Si la transaction n’aboutit finalement pas, vous avez l’obligation d’annuler la cession de votre véhicule. Vous pouvez choisir si vous souhaitez ou non consentir à notre utilisation des cookies via les options suivantes. L'objectif de la déclaration de cession de véhicule est d'informer les autorités publiques d'un changement de propriétaire même si la nouvelle carte grise n'a pas encore été attribuée au nouveau propriétaire. La déclaration de vente d'un véhicule par un prestataire habilité . La déclaration doit se faire, au plus tard, 15 jours après la signature du certificat de cession. demander le changement de propriétaire sur la carte grise, un ou plusieurs co-titulaires sur la carte grise, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est l'unique service public d'immatriculation, Ajouter ou retirer personne sur carte grise. Trouvé à l'intérieurPratiquement, toute aliénation est ainsi rendue impossible, dès lors que, préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est désormais tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de quinze jours ... Le vendeur et l’acheteur doivent ensuite compléter le document, en indiquant notamment : Une fois la vente ou le don réalisé, l’ancien propriétaire conserve l’exemplaire 1 de la déclaration de cession et remet l’exemplaire 2 à l’acheteur. Comment déclarer la cession d'une caravane sur l'ANTS ? Cette procédure est indispensable pour officialiser la vente et pour que l'acquéreur puisse mettre le véhicule à son nom. Déclaration de cession d'un véhicule. Trouvé à l'intérieur – Page 201714) « 4o [ancien 5o] » D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un professionnel. II. — (Décr. no 2009-136 du 9 févr. 2009, en vigueur le 15 avr. 2009) « Le nouveau propriétaire peut circuler à titre provisoire et ... Type de voie . Vendre ou donner votre véhicule A la fin de votre déclaration, vous obtenez un code de cession à remettre à l'acheteur de votre véhicule. Trouvé à l'intérieur – Page 1343R. 322-9 En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction , l'ancien propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la transaction au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration informant de la vente ... Surtout fais cette démarche rapidement. Trouvé à l'intérieur – Page 1063Québec (Sous-ministre du revenu), 29 août 2006, D.F.Q.E. 2007F-28 (C.Q.); Omission de déclarer des revenus - Présomption de ... Omission de déclarer des revenus - Vente de véhicules usagés - Défaut de tenir des registres et pièces ... La situation administrative de votre véhicule sera alors régularisée et nous ne serez plus responsable des PV de l'acheteur. À l’occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l’obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cela peut notamment se produire si : Dans cette situation, cela signifie que la cession de votre véhicule n’a pas encore été enregistrée par le service du Ministère de l’Intérieur en charge de l’immatriculation. Les alternatives à l’ANTS pour déclarer la vente / le don de son véhicule, De plus, le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire. VENDRE OU DONNER SON VÉHICULE / DÉCLARER LA VENTE (OU LE DON) EN LIGNE SUR L'ANTS I) Vous souhaitez d'abord rencontrer l'acquéreur afin d'effectuer la transaction pour ensuite déclarer la vente (ou le don) en ligne sur le site de l'ANTS. Les documents obligatoires à fournir à l'acheteur de votre véhicule sont : DÉCOUVRIR LA LISTE DES PAPIERS DE CARTE GRISE. Ce formulaire permet de déclarer la vente d'un véhicule d'occasion. Certificat de cession non enregistré : que faire ? La déclaration de cession d'un véhicule est une démarche officielle et obligatoire qui atteste que le propriétaire cède la propriété du véhicule à une autre personne. Vous devez tout d’abord télécharger et imprimer le Cerfa 15776, avant de remplir les deux premiers encadrés présents sur le document (sur les 2 exemplaires). Il n'est plus . Habilitation 212900 du Ministère de l'Intérieur, Entrez la plaque d'immatriculation de votre véhicule. Le ministère de l'intérieur habilite des tiers de confiance, des professionnels automobiles ou des sites internet spécialisés. l’identité et l’adresse du nouveau propriétaire. En outre, s'il s'agit d'une vente pour la destruction, le ou les vendeur(s) doi(ven)t joindre la carte grise à cette déclaration. En effet, la déclaration de cession ne peut être réalisée qu'auprès d'un centre de recyclage pour véhicules hors d'usage, aussi appelé centre VHU. En cas de vente ou de cession à titre gratuit, l'article R 322-4 du Code de la route oblige le pro S’assurer que la procédure est effectuée correctement ; Confier toutes les démarches et formalités à un professionnel ; Recevoir directement l’attestation de vente par email. Si la vente de votre véhicule a été réalisée dans le cadre réglementaire, la responsabilité pénale et pécuniaire de votre véhicule ne vous incombe plus en cas d'infraction au Code de la route par le nouveau propriétaire. Le document de déclaration de cession (CERFA 15776) est obligatoire pour toute vente d'un véhicule que ce soit entre particuliers ou d'un professionnel à un particulier. Posez votre question uniquement si n'avez pas passé commande. Comment déclarer la vente d'une remorque sur l'ANTS ? Facile et rapide à utiliser, le service proposé vous permet de La déclaration de cession d’un véhicule sur l’ANTS est gratuite. Signaler une erreur . On vous demandera ensuite l'immatriculation du véhicule et le code PIN que vous recevrez par e-mail en cliquant sur le bouton « Demander un nouveau code ». L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Le jour de la transaction, l’ancien propriétaire doit apporter la déclaration de cession pré-remplie. Nouvelle carte grise dans votre boîte aux lettres Une fois le document rempli, l’ancien propriétaire doit remettre à l’acquéreur la carte grise complète du véhicule. ; les informations personnelles du vendeur ; la date et l’heure de la cession du véhicule ; le kilométrage du véhicule au moment de la vente. En effet, en cas d’erreur, une croix rouge apparait automatiquement à l’écran et le vendeur sera dans l’obligation de saisir à nouveau toutes les informations demandées. Déclarer la vente d'un véhicule dans le SIV. Le formulaire cerfa n° 13751*02. Le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, le certificat de situation administrative et le PV de contrôle technique sont les documents requis lors de l’enregistrement de la vente d’un véhicule sur le site de l’ANTS. Autrement dit, cela lui permettra d’immatriculer le véhicule à son nom. Si vous avez déjà passé commande, merci d'utiliser le tchat en bas à droite de l'écran. Avant de valider, il est conseillé de vérifier le récapitulatif de la déclaration de cession. Le certificat de vente d'un véhicule d'occasion repose sur un formulaire cerfa que l'acheteur et le vendeur doivent tous les deux remplir. Depuis le 6 novembre 2017, la déclaration de cession d'un véhicule se fait totalement sur internet. accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Ce formulaire n'est autre que le certificat de cession en lui-même que devra remplir le vendeur et l'acheteur avant de l'envoyer en ligne aux services compétents et ce, en utilisant . Il vous suffit de numériser le document puis de le télécharger sur le site de l'ANTS. Avant toute chose, le certificat de cession est le document principal qu’il faut absolument remplir pour concrétiser la vente du véhicule. Trouvé à l'intérieurEfficacité de l'interdit ◊ Pour rendre efficace ce dispositif et prévenir la vente d'un véhicule d'occasion ainsi ... Toutefois, l'article R. 223-2 évoque la « déclaration valant saisie » signifiée au préfet et l'article R. 2234 7 ...
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