17:17 sociétés 1999. Il peut, toutefois, en plus de ses fonctions de direction, exercer des fonctions techniques au sein même de l'entreprise qu'il dirige. Les réponses dâun avocat, Avocat droit administratif / droit public, Avocat droit routier / permis de conduire, Notre cabinet sur Alta-Juris International. 15 Le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat a donc une incidence majeure pour les intéressés quant au bénéfice des dispositions du Code du travail, mais il faut savoir user habilement des règles de droit pour optimiser le statut social des mandataires sociaux (A. Turc, Le statut social des dirigeants de sociétés, thèse sous la dir. Démission du mandat pour cesser toute activité et liquider les droits à la retraite afin de bénéficier du cumul emploi-retraite. Il existe néanmoins une interdiction de cumul entre un mandat d'administrateur, et a fortiori de président de société, et un contrat de travail postérieur au mandat social (la loi du 11 février 1994 a supprimé la règle d'antériorité de deux années du contrat de travail par rapport au mandat social mais la validité du contrat reste soumise au principe d'antériorité) ou fictif. Trouvé à l'intérieur – Page 132227 V Sociétés anonymes - VII – Coopératives SOCIÉTÉ ANONYME. ... Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail ... un flottement jurisprudentiel et une décision dissidente : l'extinction du contrat de travail en cas de ... Associé [Vidéo] #langagejuridiqueclair et Legal design : vous ne pouvez plus y échapper ! Un directeur général ne saurait être salarié « sous sa propre autorité ». *. Le contrat de travail d'un dirigeant mandataire social doit correspondre à l'exercice d'un emploi effectif. C’est à cette question que la CCJA est venue apporter une réponse en rendant un arrêt le 08 mars 2012 par lequel elle casse l’arrêt d’appel et se justifie dans son dispositif en énonçant : « qu’en signant un contrat avec X pour garantir la stabilité d’un mandat qu’il exerçait déjà depuis plus de deux ans, M. Y a procédé à un pacte qui n’avait pour finalité ou pour effet que de restreindre ou d’entraver la révocation ad nutum du directeur général de X qu’il était, et se ménager ainsi un préavis contraire au principe de la révocabilité ad nutum ; … qu’un tel contrat, qui ne correspond à aucun emploi effectif exercé cumulativement avec la fonction de Directeur général, distinct du mandat de directeur général de société anonyme au sens de l’article 426 susvisé et conclu dans le seul objectif de contourner la rigueur d’un principe d’ordre public, ne revêt aucune valeur juridique ». la cour d’appel de Dakar ne s’est pas prononcée en faveur de l’ex Directeur, elle s’est prononcée au contraire en faveur de la société en déclarant le tribunal du travail qui avait condamné la société pour licenciement abusif incompétent. Il a été jugé dans une espèce que si la révocation peut intervenir à tout moment, elle peut cependant se révéler abusive et ouvrir la voie aux dommages-intérêts dès lors qu’elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne démise ou si elle a été décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation [8]. L'administrateur de SA est rémunéré. Cette position est d’ailleurs confortée par une jurisprudence constante. et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Stagiaire en droit des sociétés en entreprise, Hier Assistant juridique confirmé H/F, Hier Dirigeant assimilé salarié. Hyacinthe Fansi Cette subordination doit se manifester à l . En effet si ce cumul se fait dans le but d'obtenir les avantages d'un salarié, c'est . [Nouvelle Parution] La quête de Maître Fulano. JJ Ebelé, c’est ma question en effet : comment la CCJA a pu eu compétence pour statuer dans cette affaire que je crois avoir lu a commencé devant l’instance sociale ? Les faits. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Actualité juridique "Ailleurs dans le Monde", http://www.cercle-montesquieu.fr/docs/Rapport_Montesquieu_Skadden_AAA+.pdf, Dernière réponse : 27 juillet 2020 Le dirigeant d'une société personne privée peut avoir le statut de salarié par le biais d'un contrat de travail qui se cumule avec son mandat social. Le droit fiscal sénégalais repose, pour l’essentiel, sur le principe déclaratif (Voir notamment les articles 59,60, 161, 633, 634). Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Avocat en droit administratif / droit public, Avocat en droit routier / permis de conduire. d'une société anonyme exerce des fonctions de mandataire social ainsi que des fonctions techniques, ces dernières étant dans un état de subordination à l'égard de la société. Cumul mandat social et contrat de travail. Village-notaires.com - Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. # 1 - Quelles sont les conditions de validité ? En effet, un mandataire est une personne qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne en application d'un mandat. 15 octobre 2021 27 septembre 2021 Vous êtes sur le point de constituer votre Sàrl ou votre SA et penser. Quel statut social pour l'administrateur d'une SA ? Les juridictions commerciales nationales auraient dû trancher ce litige qui trouve sa solution dans l’Acte uniforme ce qui rend la CCJA compétente en cassation. Le Code du commerce n'interdit pas le cumul de mandats sociaux dans les SA mais il l'encadre afin de permettre aux dirigeants concernés de consacrer le plus de temps possible à l'exercice de leurs fonctions. BP 2159 Douala - Cameroun Trouvé à l'intérieur – Page 20081989.337 (l'administrateur salarié d'une société anonyme). – PUIGELIER, JCP E 1992. I. 188 (incidences du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social : de trop nombreuses incertitudes) ; JCP E 1994. I. 358 (président du conseil ... Si la société anonyme remplit ces conditions et constitue une PME, un administrateur pourra devenir salarié, sous réserve, bien entendu, que les autres conditions de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail soient réunies, c'est-à-dire notamment que le travail salarié corresponde à un emploi effectif : exercice de fonctions techniques réelles et différenciées de . avec l’entreprise qu’il est appelé à diriger. [2]. [4] CCJA 13 octobre 2021 Le contrat de travail doit porter sur des fonctions distinctes, des fonctions exercées en vertu du mandat social. Trouvé à l'intérieurDeux hypothèses sont à considérer : celle du salarié d'une société anonyme qui souhaite devenir administrateur (y ... en l'absence de convention contraire, son contrat de travail préexistant au mandat social est suspendu de plein droit ... La question du cumul contrat de travail et mandat social revient régulièrement sur le devant de la scène judiciaire.Â. Dans le cadre de son litige avec son ex-employeur, il a entrepris de réclamer un rappel de salaire pour la période pendant laquelle il exerçait le mandat social. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Trouvé à l'intérieur... décision centré sur les risques fiscaux, à l'attention des Comités de rémunération des sociétés anonymes cotées ou non », R.G.F., 2007, pp. 5-18. BEAUFILS, M., « Cumul, mandat social, contrat de travail », J.T.T., 1990, pp. 245-249. Suivant la forme juridique de la société dans laquelle l'entrepreneur détient un mandat de dirigeant (SARL, SA, SAS, SNC…), il peut être confronté à des problématiques de cumul de mandats.. Nous vous proposons un rappel sur les règles applicables en matière de cumul des mandats de dirigeant de société. Trouvé à l'intérieur – Page 12LE CUMUL DU MANDAT SOCIAL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL La jurisprudence sociale exige la réunion de trois critères ... de surveillance) de société anonyme, le cumul après la nomination n'est possible que dans les PME au sens européen. Le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social est strictement encadré par la jurisprudence. Cumul mandat social et contrat de travail société anonyme Le cumul entre le mandat social et le contrat de travail du dirigeant. www.cabinatngassamnjike.com, 1re Parution: [3] CCJA ARRET N°013/2012 du 08 mars 2012, Affaire ELTON OIL COMPANY C/ PAPA MACTAR SARR, [5] Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, article 492 : « Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. 17:03 Mandat social non rémunéré. Toutefois, l'article L225-44 interdisait à peine de nullité absolue, toute attribution aux administrateurs d'une rémunération permanente de la société. Toutefois, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail n'est admis que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif. Com. SCP NGASSAM NJIKE & Associés Dans une société anonyme, un salarié nommé président du conseil d'administration ne peut pas cumuler son mandat social avec son contrat de travail lorsqu'il n'est pas tenu dans un lien de subordination à l'égard de la société. Ainsi, le statut de salarié suppose l'exercice de fonctions dans un état de subordination à l'égard de la société. », [6] Article 1 alinéa 2 de la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail : « Est considéré comme travailleur … toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelles contre rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale … », [7] Cass. Associé L'intéressé doit disposer d'un contrat de travail effectif caractérisé par 3 éléments : L . [Long métrage] "Vraies gueules d’assassins". Un ancien mandataire social peut également conclure postérieurement à son mandat social un contrat de travail avec la société qu'il dirigeait auparavant, sauf cas de fraude. Trouvé à l'intérieurEn revanche, le cumul des fonctions de mandataire social (associé ou non) avec un contrat de travail pose problème. ... Deux hypothèses sont à considérer : celle du salarié d'une société anonyme qui souhaite devenir administrateur (y ... Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 2 mars 2021. www.cabinatngassamnjike.com. LE RETRO SARL au capital de 1 000 euros Siège social : 40 rue du Grand Vieil 85330 NOIRMOUTIER EN L'ILE 833 670 003 RCS LA ROCHE SUR . Cumul mandat social et contrat de travail dans la société anonyme: la charge de l'existence du contrat de travail pèse sur le directeur généralCCJA, 1ère Ch. Trouvé à l'intérieurCumul avec un contrat de travail 957 ◊ À la différence de la stricte réglementation concernant les contrats de travail des administrateurs de société anonyme (v. infra, no 438) aucun texte n'interdit à un gérant de SARL de devenir ... En d'autres termes, il ou elle s'interroge sur la possibilité d'un cumul d'un contrat de travail avec un mandat social. Il en est de même des membres du directoire, qui peuvent également devenir salariés en cours de fonction. Société par actions simplifiée • Président . C’est l’AUSCGEI qui dispose que le cumul d’un mandat social avec un contrat de travail n’est possible que si ce contrat est conclu pour un travail effectif. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Il exerçait ainsi des fonctions techniques dans le cadre d’un lien de subordination. Dans un arrêt rendu le 29 juin 2017 (Cass. Le contrat de travail d'un dirigeant mandataire social doit correspondre à l'exercice d'un emploi effectif. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la . Trouvé à l'intérieur – Page 590... la société anonyme 3377 ◊ La loi du 24 juillet 1966 a été très discrète sur la place des salariés dans la société anonyme. Elle ne s'y est guère intéressée que sous l'aspect du cumul entre un contrat de travail et un mandat social, ... Trouvé à l'intérieurCumul avec un contrat de travail 778 La question du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail avait déjà été envisagée à propos du gérant de SARL (v. ss chapitre 11). Les règles posées résultaient de la jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 831337 (l'administrateur salarié d'une société anonyme). – PUIGELIER, JCP E 1992. I. 188 (incidences du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social : de trop nombreuses incertitudes) ; JCP E 1994. I. 358 (président du conseil ... SCP NGASSAM NJIKE & Associés ne disposant pas de la qualité d'associé, tandis que la jurisprudence interdit tout cumul aux gérants associés majoritaires qui détiennent plus de la moitié des parts du capital social eu égard à l'absence de lien de subordination. Le cumul d'un mandat d'administrateur et d'un contrat de travail. Les mandataires sociaux interviennent pour le compte de la . Cabinet d'avocats au Havre - Immobilier, famille, société... s’il assure la direction de la société avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances. Dans une société anonyme (SA) familiale le cumul contrat de travail et mandat social peut être exclu! [vidéo] L’histoire folle de l’accès au droit ! Association de gestion et de comptabilité pour Avocats. Trouvé à l'intérieur1996, Bu/ n° 85), le cumul des fonctions de mandataire social (associé ou non) avec un contrat de travail pose ... Deux hypothèses sont à considérer : celle du salarié d'une société anonyme qui souhaite devenir administrateur (y compris ... Il résulte de la combinaison des articles L 225-22 et L 225-44 du Code de commerce que le contrat de travail consenti par une société anonyme à un administrateur est nul, le cumul des fonctions d'administrateur et de salarié n'étant possible que si le contrat de travail est antérieur au mandat social. Celui ou celle qui crée une société s'interroge très souvent sur son statut au sein de sa structure. D'une manière générale, il est important de distinguer parmi le personnel dirigeant de l'entreprise, les mandataires sociaux des cadres supérieurs salariés. suspension du contrat de travail des dirigeants de société anonyme, RTD com. anonyme (SA) familiale le cumul contrat de travail et mandat social peut être exclu! Exemple 2 : Le P.D.G. # 1 - Quelles sont les conditions de validité ? Rien n'empêche le cumul d'un mandat social avec un contrat de travail correspondant à un emploi effectif à la condition que le nombre des administrateurs ne dépasse pas le tiers des membres du conseil d'administration . Les juges ont eu récemment l’occasion de se prononcer sur le cas d’une société anonyme familiale, dont l’un des actionnaires, qui détenait avec son frère la majorité du capital, était également salarié et exerçait en qualité de manutentionnaire (Cassation sociale, 29 juin 2017, n° 16-15814). Ce cumul souhaité est cependant sources de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général. Il est donc impératif que les administrateurs s’imprègnent des règles juridiques régissant le fonctionnement des sociétés au regard des risques encourus. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). - D'un côté, le cumul permet d . Cette interrogation met en évidence la notion clé du cumul d'un . civ. Le cumul du mandat social et du contrat de travail est source de difficultés en ce qui concerne le cas spécifique du directeur général. La société s’est dès lors pourvue en cassation et fit grief à l’arrêt d’appel d’avoir porté atteinte au principe d’ordre public de la libre révocation du mandat. A ce propos, le 08 mars 2012 [3], la Cour commune de justice et d’arbitrage [4] s’est prononcée sur la question du cumul du mandat de directeur général de société anonyme avec conseil d’administration et d’un contrat de travail. Il lui est alors possible, dans des conditions strictes, de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Cour de cassation - Chambre sociale. Cumul de mandat et de contrat de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 424... 129 capital social 126 cession des parts 131 commissaire aux comptes (CAC) 137 constitution 125 conventions interdites 138 conventions libres 138 cumul mandat social/ contrat de travail 136 dénomination sociale 128 dissolution 139 ... Le mandat social se définit comme le pouvoir de représentation, de direction et de gestion de la société vis-à-vis des tiers. Trouvé à l'intérieurB – Le cumul avec un contrat de travail La question de savoir si un gérant peut cumuler ses fonctions avec le statut ... des administrateurs de la société anonyme, le gérant pouvant cumuler le statut de salarié et de mandataire social ... Référencement Google pour votre cabinet, un conseiller à votre disposition. L'intéressé a perçu en 2016, suite à sa révocation et à son licenciement, une indemnité d'un montant de 330 000 €, dont 200 000 . Les conditions générales citées ci-dessus doivent toutefois être remplies. Cumuler valablement un contrat de travail avec un mandat social au sein d'une même société est un sujet délicat dont les enjeux sont importants tant pour la société que pour le salarié. Le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. Le 17 septembre 2021, la Cour d’Appel d’Angleterre a infirmé ce jugement, estimant que l’absence de consentement de l’enfant ne pouvait devenir un principe général et refusant de confier aux tribunaux le soin d’apprécier la capacité de l’enfant à consentir. Il en est de même des membres du directoire, qui peuvent également devenir salariés en cours de fonction. 1981. Tel : + 237 96 03 39 22 Le cumul de son mandat social et d'un contrat de travail est, toutefois, possible dans la mesure où il était, avant de recevoir son mandat d'administrateur, salarié de la société et que son contrat correspondait à une prestation réelle de travail et qu'il n'a pas pour but exclusif de limiter la liberté de révocation du mandat social. S'il est permis au Directeur général de la société anonyme, de conclure avec cette dernière un contrat de travail, il lui appartient d'en rapporter la preuve. Attention, tout nâest pas permis, Short, tongs, horaires⦠ce que vous pouvez faire (ou pas) au travail en cas de canicule. Par Hyacinthe Fansi, Avocat. Dans le sillage des réformes imposées par la mondialisation et la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) n’a pas manqué de réviser son dispositif législatif le 14 décembre 2015. Le mandataire ne pourra le devenir que dans le cas où il démissionne de son mandat social (selon un arrêt rendu en Chambre Sociale de la Cour de . Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. 1er service d'information juridique composé d'avocats et de juristes. Lire la suite. Surtout sa validité est souvent remise en cause par le Pôle Emploi à la suite de la fin dudit contrat de travail. Dans une Société Anonyme, le cumul de fonctions est envisageable uniquement lorsque le contrat de travail est antérieur à l'attribution du mandat social. La question du cumul contrat de travail et mandat social revient régulièrement sur le devant de la scène judiciaire. Le cumul du mandat social avec le contrat de travail est ainsi possible pour les gérants de S.à r.l. L'article L225-44 du Code de commerce dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 225-22 et de l'article L. 225-27 , les administrateurs ne peuvent . Conditions du cumul contrat de travail et mandat social en SAS. *, Aujourd'hui: 144 820 membres, 17:46 [6] Article 1 alinéa 2 de la Loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant code du travail : « Est considéré comme travailleur … toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelles contre rémunération, sous la direction et l’autorité d’une personne physique ou morale … » Mandat social et contrat de travail : ce qu'il faut savoir. Trouvé à l'intérieur – Page xliiiIl n'existe aucune limitation de cette sorte dans la société anonyme à conseil de surveillance et directoire où le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social est pleinement autorisé. En revanche, le nombre d'administrateurs ou ... Cumul d’un mandat social avec un contrat de travail : le cas du directeur general d’une société anonyme au regard du droit ohada. 1er octobre 2021 Les faits. Trouvé à l'intérieur – Page 38A. La distinction de l'employeur et du salarié : le problème du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social La distinction entre employeur et salarié est a priori aisée, puisque le premier est celui qui donne les ordres, ... Commerces et centre-ville à 1 km. [8] Cass. IV, n° 83 ; Cour de cassation, soc., 19 octobre 1978, n° 77-13338 ; Cour de cassation, soc., 27 mai 1983, n° 81-40059 ; Cour de cassation, soc., 27 avril 1984, n° 83-11330 ; Cour de cassation, soc., 6 mars 1985, n° 83-42081 ; Cour de cassation, soc., 16 mai 1990, n° 86-42.681 CCJA. » Aussi la loi accorde-t-elle une attention particulière au statut des administrateurs : cumul des mandats sociaux, cumul du contrat de travail, conventions réglementées. Mandat social rémunéré . Les administrateurs (les membres du conseil d'administration) de société anonyme ne perçoivent pas à proprement parlé de rémunération dans le cadre de leur fonction et ne relèvent ni du statut social des travailleurs non-salariés, ni du régime général de la sécurité sociale.Leur statut social est ainsi fragile. Dans ce cas, leur contrat de travail doit être soumis à l'approbation du conseil de surveillance. Trouvé à l'intérieur – Page 381La question du cumul entre un contrat d'emploi et un mandat social ne connaît pas de réponse uniforme. Ainsi, il est admis que le gérant ... En fait, le problème a été essentiellement débattu pour les administrateurs de société anonyme. Les juges ont eu récemment l'occasion de se prononcer sur le cas d'une société anonyme familiale, dont l'un des actionnaires, qui détenait . Remarque : Il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. La CCJA s’est donc trouvée confrontée à la question de savoir quels sont les effets que peuvent entraîner l’exercice d’un mandat social, à savoir celui de directeur général, cumulativement avec un contrat de travail conclu postérieurement par l’intéressé. Ainsi, une personne qui exerce simultanément plusieurs mandats dans des sociétés anonymes doit respecter un certain nombre de . Le mandat social et le contrat de travail obéissent à leurs propres règles : la modification ou la cessation du contrat de travail n'impacte donc pas le mandat social, et vice versa. Il vous est alors possible, dans des conditions strictes, de cumuler un mandat social avec un contrat de travail. Trouvé à l'intérieurperçoivent, le cas échéant, est plus souvent un salaire au titre d'un contrat de travail qu'une rémunération de leur mandat social. Si rien n'a été convenu, l'assimilation du mandat social à un mandat doit impliquer la gratuité des ... Je note que cet article assez brillant essaie de faire un distinguo entre le contrat de travail d’un dirigeant social et le mandat qui peut lui être donné par le conseil d’administration. Le cumul d'un mandat social d'administrateur et d'un contrat de travail dans la SA : apport de la loi Warsmann II La question du cumul des fonctions d'administrateur de société anonyme et de salarié fait couler de longue date beaucoup d'encre en raison des espoirs, comme des craintes, qu'elle suscite. Trouvé à l'intérieur(Cass. soc., 25 octobre 2005) 35 La coexistence d'un mandat social avec un contrat de travail est en principe possible ... En cas de cumul de la fonction d'administrateur d'une société anonyme et celle d'employé de la même société, ... De nouveaux Appels à sujets d'articles proposés à nos auteurs. Conditions communes à toutes les sociétés. 21603 En l'espèce, M. Mandat social et contrat de travail: un cumul possible. Recherche sur tout le site du village de la justice, Hyacinthe Fansi L'intérêt de ce cumul est de pouvoir bénéficier des règles protectrices offertes par le droit du travail. Gérant malade: même absent il peut continuer d’être payé, Sauveteurs, mairie⦠Qui est responsable en cas de noyade en vacances ? Des garde-fous ont toutefois été prévus et le dirigeant de société doit, pour pouvoir se prévaloir d'une situation régulière de cumul . Les réponses dâun avocat, Dans les embouteillages, les mariages⦠vous utilisez le klaxon ? Le cumul de son mandat social et d'un contrat de travail est, toutefois, possible dans la mesure où il était, avant de recevoir son mandat d'administrateur, salarié de la société et que son contrat correspondait à une prestation réelle de travail et qu'il n'a pas pour but exclusif de limiter la liberté de révocation du mandat social. Cette position étant largement réconfortée par un arrêt récent de la Cour de Cassation n°128, rendu en date du 20 janvier 2016, dans le cadre du dossier social n°1291/5/1/2014, considérant que le PDG ne peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, qu'à la double condition qu'il soit (i) lié au préalable à la société par un contrat de travail pour (ii) exercer . Il se cumule donc avec ce ou ces mandats. 17:39 Conditions communes à toutes les sociétés. 04 | Cumul Du Mandat Social Et Du Contrat De Travail Dans Les Sociétés Anonymes : Analyse Juridique Et Jurisprudentielle conseil d'administration. L’enjeu est de (...), Le Maroc a entrepris depuis le début du 21ème siècle un ensemble de mesures et de réformes législatives et réglementaires qui visent à protéger les droits des femmes, renforcer l’arsenal juridique pour donner aux femmes plus de représentativité au sein de la scène socio-politique, et surtout assurer plus d’équité entre les femmes et les hommes dans toutes les sphères de la vie socio-économique.
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