Mais que cela me coûte moins cher puisque je n’en ai pas besoin ? Propriétaire d’un appartement dans une copro de 2 lots, je suis minoritaire à 375eme. Ces charges de copropriété générales sont réparties au prorata des millièmes détenus par chaque copropriétaire. Dans les 5 ans de la publication du règlement de copropriété ou dans les 2 ans à compter de la première mutation, vous pouvez contester la répartition des millièmes si la différence entre ce qui est et ce qui devrait être est supérieur à 25% Depuis, mon appartement a toujours été listé à 162 tantième dans la répartition, mais mon appel de charge se fait sur la base de 150 tantièmes. Les charges spéciales sont quant à elles liées à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. Le contrat de syndic reste obligatoire, l’application du règlement de copropriété est obligatoire et notamment l’application stricte des clefs de répartition, le président-syndic peut se faire indemniser, voire salarier si la copropriété est de taille importante, mais ne peut en aucun cas s’exempter de payer certaines charges. Si oui, alors le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine AG la révision des tantièmes suite à erreur de l’expert géomètre et une autre résolution portant sur la régularisation des charges en conséquence. L’année dernière , certains copropriétaires, voyant leurs charges annuelles « flamber », ont constaté que des dépenses qui, conformément à ce qui est inscrit dans le règlement, étaient considérées comme des charges communes générales sont passées dans les charges communes spéciales. 3e civ. Le syndic ne peut rien imposer, mais si vous ne contestez pas devant justice, cela peut durer longtemps ! Je lui en ai fait part , idem en AG au syndicat. Comment les charges sont-elles réparties? Trouvé à l'intérieur â Page 54AVEC LE SITE D'INFORMATION SUR 1MMM08HJER ®^Ã^vmmil8&m Avoir la charge d'un patrimoine en copropriété représente une ... spéciales doivent par défaut être réparties au moyen de la grille de tantièmes des charges communes générales. Lorsque vous achetez un lot, vous achetez une partie privative et une quote-part de parties communes. Les charges communes ou charges de copropriété « frais de condo » servent à payer les différents frais relatifs à la copropriété et à l'immeuble. Merci pour votre réponse, Bonjour, Si le règlement de copropriété peut fixer certaines règles, mentionner la présence de partie communes spéciales et prévoir la répartition des charges entre les copropriétaires, il ne peut cependant pas déroger aux principes issus de la loi du 10 juillet 1965. cordialement, Bonjour Voyez avec votre syndic. Les charges de copropriété sont partagées entre le propriétaire et le locataire. Cordialement, Bonjour, nous sommes propriétaires d’appartements dont le RDC de l’immeuble est occupé par une laverie. Il faut juste que vous votiez contre cette résolution en AG. Bonjour, La loi prévoit que le syndic doive effectivement “faire respecter” ce règlement. Il n’y a donc pas de principe de répartition des charges communes générales valable dans la copropriété. Un copropriétaire peut bénéficier d'un droit de jouissance exclusif. Est-il en droit de faire ça ? Seul un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires par une décision d’AG peuvent saisir le tribunal. Je vous contacte à propos d’une réfection de toiture validée lors de l’AG de copropriété. Si non, comment rectifier le tir ? Bonjour, Cordialement. merci pour votre réponse! Vous pouvez contester le loyer à votre propriétaire avec une lettre recommandée et un calcul à l’appui, et ne lui payer que ce que vous lui devez. Bonjour, je suis copropriétaire dans une résidence gérée par Syndic. 1) Ma réclamation peut-elle aboutir ou suis-je bloqué par l’art.42 sans rétroactivité ? Or, les charges liées aux parties communes d'une copropriété sont systématiquement divisées entre tous les copropriétaires : à défaut, la quote-part des parties communes est proportionnelle à la valeur de chaque partie privative (c'est-à-dire que la répartition se fait en fonction des tantièmes de copropriété). Relancez en lettre recommandée. Depuis des années je paie des charges supérieures à ce que je devais. Selon le propriétaire je dois donc assumer seule cette charge alors qu’il s’agit d’une partie commune. Bonjour Vous pouvez si vous souhaitez notre aide, nous contacter via la rubrique contact pour obtenir un devis. 3. Bonjour Cordialement. Par exception, si de nouvelles charges apparaissent suite au vote par l’Assemblée Générale de travaux ou de la prise d’actes de disposition ou d’acquisition, la modification des charges peut être votée à la majorité. Que faire ? Le syndic doit il prendre en compte le règlement de copropriété ou bien l’état de répartition de charges ? Il y a forcément un syndicat principal et des syndicats secondaires. Dans ce cas, cette assemblée générale extraordinaire doit être convoquée aux frais du syndic. Tel est le cas, par exemple, des dépenses d'entretien des parties communes intérieures et extérieures, de la taxe foncière (pour les particuliers, uniquement de la taxe sur les ordures ménagères), des dépenses énergétiques (eau, électricité, gaz), Voici comment comptabiliser une facture de charges locatives: On débite: le compte 614 « Charges locatives et de copropriété », le . Cela me semble assez illogique, mais est sûrement normal. Ce sont les dépenses liées aux ententes conclues par le syndicat avec des fournisseurs au titre des opérations d'intérêt commun (telles que définies par l'article 1039 du Code civil du Québec). verbalement ou par écrit ? Une AG extraordinaire va avoir lieu pour décider du changement de répartition et toutes les informations que je trouve portent à croire qu’il faut un vote à l’unanimité pour le faire valider. Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Trouvé à l'intérieuren a notamment été ainsi à propos d'une discothèque, autorisée par le règlement de copropriété, mais jugée trop ... Les copropriétaires doivent contribuer aux charges communes, c'est-à dire aux dépenses relatives à la conservation, ... Ce sont donc les 59 autres lots qui payaient à sa place. Ces charges sont réparties entre les copropriétaires selon une. on doit engager la responsabilité de qui? ). De même, si une vente entraîne la séparation d’un lot en plusieurs parties, la modification des charges peut être votée à la majorité simple. Notre syndic nous informe que des fissures sont à traiter dans l’immeuble. Ma question concerne l’application du règlement de copropriété Merci Quelle procédure peux t-on mettre en place afin de vérifier cela ? A la création de la copropriété, le règlement de copropriété est établi. On distingue les charges générales, des charges spécifiques. II/ Le financement des charges communes à l'aide des provisions sur budget prévisionnel Ces provisions ont pour objet d'honorer les dépenses habituelles ou courantes de la copropriété qui ont été prévues par le budget prévisionnel. Il n’y a rien à faire, seule une majorité (25 ou 25-1) peut décider d’une telle installation. Pour résumer, suite à une erreur de répartition des charges opérée par le syndic, ils ont été les seuls copropriétaires à prendre en charge les réparations de leur bâtiment alors que les propriétaires des autres bâtiments auraient dû participer aux dépenses (réfection des terrasses=charges communes générales) et ils devront de surcroît financer les dépenses des autres bâtiments prévues dans le prochain budget. Cordialement, Bonjour Article 10 de la loi de 65 prévoit que les tantièmes doivent être établis “en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot” En 25 questions, ce guide aborde les droits et les devoirs des copropriétaires, et donne des arguments, des exemples et des conseils en cas de litige à régler à l'amiable ou devant la justice : quels sont les rôles du conseil syndical ... Bonjour Merci par avance. Nous sommes à votre disposition pour une véritable étude du cas de votre copropriété pour une réponse claire et définitive concernant VOTRE copropriété. Bonjour, 1an et demi est passé depuis ma déclaration. Bonjour, Un copropriétaire qui bénéficie d'un lot plus grand que les autres peut donc avoir à payer une partie plus importante des charges communes ; C’est le règlement de copropriété qui détermine les clefs de répartition. S’agissant de l’eau chaude, les frais de chauffage de l’eau sont calculés par des compteurs individuels. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. De ce fait, le syndic principal demande une quote part fixe de charges par hameaux, a ces derniers de définir les critéres qui sont tous différents. ). Ce grenier apparaît toujours dans les documents de copropriété comme grenier alors qu’il a été transformé en appartement et est loué en Airbnb. Il convient de rappeler les bases pour bien comprendre de quelles parties on parle. Le RC doit être modifié s’il y a modification des tantièmes. Le budget prévisionnel annuel fixe les charges annuelles. Définition et répartition. Merci beaucoup, Lorsqu'un immeuble en copropriété se compose de plusieurs bâtiments, le règlement de copropriété peut prévoir une spécialisation des charges générales par bâtiment. Cependant, ce qui pose problème, c’est que les copropriétaires d’un bâtiment de la résidence qui ont financé à eux seuls les frais de réparation de leurs toits terrasses (montant de 50000 euros) ces 2 dernières années devront également participer aux futurs frais de réfection des toits terrasses d’un autre bâtiment. Mon appartement, au titre du réglement de copropriété fait bien parti de ce bâtiment. Abus de pouvoir du président du conseil syndical : tout savoir, Syndicat des copropriétaires : tout comprendre, Avocat en droit de l’intelligence artificielle, Mentions légales et Politique de Confidentialité. Il est possible que la canalisation ait été bouchée à un endroit où elle est commune. Les délais de contestation sont dépassés. Cordialement. On parle donc des dépenses liées aux travaux de ravalements, de réfection du gros œuvre et de nettoyage de l'immeuble. Qui paie: Les copropriétaires concernés, au prorata des fractions des parties communes affectées à ces parties communes spéciales, le règlement de copropriété devant prévoir, en plus de la répartition des charges communes générales effectuée entre tous les lots, les répartitions particulières affectées aux parties communes spéciales. Le règlement de copropriété doit en principe lister précisément les . Notre syndic en accord avec le conseil syndical ont mis à jour un nouveau règlement de copropriété, celui-ci a été rédigé par un organisme que nous avons payé (en l’occurrence l’ARC) Votre situation mérite de s’y intéresser de près. cordialement, Bonjour, D’où ma questions: ces différences de tantième sont-elles possibles ? Par exemple, un syndicat peut conclure une entente avec un fournisseur pour des services de télévision et d’Internet afin d’offrir aux copropriétaires les avantages d’un contrat collectif. Toutes les jurisprudences vont dans ce sens. Il convient de distinguer entre les charges communes générales et les charges particulières. Les charges communes concernent les propriétaires d'un bien situé dans une copropriété. En principe, l’eau est comprise dans les charges de copropriété. D'autres charges visant les parties privatives sont fréquemment prises à tort pour des charges communes de copropriété. Trouvé à l'intérieurDe manière générale, l'association dispose d'un droit propre de contraindre ses débiteurs à payer les charges communes de copropriété qui leur incombent ; elle bénéficie en conséquence d'une action lui permettant de requérir du ... Selon un arrêt du 8 juin 2011 par la Cour de cassation, toute création de partie commune spéciale doit avoir pour conséquence la création de charges communes spéciales, incluant des tantièmes spécifiques et prévus par le règlement de la copropriété concernée (Cass.3e civ., 8 juin 2011, n°10-15551, loyers et copr. Il ne peut y avoir de répartition de charges en dehors d’une clef de répartition prévue par le règlement de copropriété. Les coûts y afférant, eux, sont pris en charge par les copropriétaires. spéciales comprennent les frais dus au titre des services collectifs et des éléments d’équipement commun. 1 pour le sous sol de boxes de stationnement Pourtant le syndic n’inclut pas les 2 lots (cave et toit terrasse) dans le calcul des charges communes (eau, électricité, jardinier, pisciniste). Or il est aussi décrit que les charges des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes. S’agissant des charges relatives aux services collectifs et aux éléments d’équipement communs, la répartition est faite en fonction de l’utilité objective du service ou de l’équipement. car j’ai lu que c’est le TGI est-ce le cas svp? Il doit y avoir cohérence entre ces éléments. Cordialement, Bonjour Les travaux s’élèvent à plus de 85000€ ce qui correspond à 10 000€ pour notre part si l’ont prend en compte la répartition de charges générales. Par contre, l’assurance de la copropriété doit être répartie en charges communes générales. Le syndic me dit que Oui car le vote a fait par bâtiment. Toutefois, les tribunaux sont très clairs : les sommes dues par les copropriétaires aux termes de ce type d’entente ne peuvent pas être qualifiées des charges communes. Nous sommes en contact avec un géomètre pour faire établir un état descriptif. Tout dépend du règlement de copropriété. je viens de constater que le syndic Foncia m’envoit un appel de fonds pour les charges générales et un autre pour Si celui-ci n’est pas adapté ou bien ne reflète pas la réalité il faut le modifier. Le syndic lui, doit faire appliquer le règlement de copropriété. Que faire pour valoir mes droits et surtout etre remboursé merci, Bonjour, Je me permets ce commentaire car, nous engageons des travaux de toiture dans notre copropriété pour un certain montant. Même la répartition des charges la plus juste peut être illégale si elle est contraire au règlement de copropriété. Mais le syndic refuse d’appliquer la répartition prévue au RDC et les autres copropriétaires ne veulent pas voir leur charges augmenter. En préparant le budget, le conseil d’administration doit déterminer les sommes nécessaires pour faire face aux charges liées à l’administration de la copropriété et à l’immeuble. Une décision de travaux importants de mise aux normes de la galerie et les commerces a été votée en AG. que faire quand l’erreur de calcul du tantième provient du géometre et que le syndic applique le règlement erroné? Cordialement. Propriétaire d un appt de 3 pieces 87m2 depuis 2017, nous nous sommes aperçu que l etat descriptif de division datait de 1981, que notre appt a cette date faisait alors 116m2 5 pieces. Mais l’ascenseur lui n’est pas mentionné dans cet article du réglement. Les charges relatives à la conservation des parties communes. Pensez vous que je puisse m’embarquer dans une demande de rectificatif de la répartition des lots et quelles sont les demarches à faire pour cela. Obtenu plus de 6 mois après par une facture de tx. Mais en l’espèce ce n’est pas le syndic que vous attaquez, c’est la copropriété. Cela dépend du règlement de copropriété. Après que ses erreurs de répartition ont été confirmées par un géomètre, le syndic souhaite revenir au mode de répartition des charges prévu dans le règlement de copropriété. Vous avez raison les copropriétaires s’assoient dessus ! Elles concernent la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes. 1039 C.c.Q. Même la répartition des charges la plus illogique peut être valable si elle est dans le règlement de votre copropriété. Bonjour, L'augmentation des charges de copropriété est-elle une fatalité ? 2. d’aller vers une nouvelle répartition de la consommation électrique totale de la chaufferie d’un 50/50 actuel entre la mise à disposition et la consommation pour passer à 30/70 estimant que l’installation neuve est plus économique en “sommeil” et fonctionnement. Modifications Le règlement de . Quelle est la marche à suivre svp??? C'est ainsi souvent le cas du hall de l'immeuble, de l'ascenseur, du jardin de la résidence ou de l'escalier qui sont détenus en indivision par les copropriétaires. Je pense que cela n’est pas bien légal ? Cordialement, Bonjour j’ai un appartement qui est situé sur deux immeubles (A et B ) dans l’immeuble B seul les chambre ils sont ce sont les combles de cet immeuble mon entrée principale se fait par l’immeuble A seul accès pour accéder à mon appartement et je n’ai aucun moyen d’accéder à l’immeuble B ma question est hormis l’assurance et les taxes foncières ainsi que les honoraires de copropriété dois-je payer les travaux exemple recherche de fuite ou détecteur de mouvement pour la lumière des parties communes je vous remercie cordialement, Bonjour Cette obligation est la même, qu'il s'agisse de charges communes générales ou de charges particulières relatives à des parties communes à usage restreint. après la première vente du lot de copropriété depuis la publication du règlement de copropriété. Pauline. A.LM, Bonjour Je vous en remercie. pour créer ces deux clés (qui sont pratiquées depuis fort longtemps – au moins 25 ans – excusez-moi d’insister) ? En additionnant les deux devis (garage + appart) nous devons payer 600 euros. 22-3-2018 n° 17-13.867 F-D. Publié le 11/04/2018. Merci pour votre réponse, je trouve tout de même étonnant que l’on puisse modifier le mode de calcul (division égale par 60 au lieu d’une division au tantième, ce qui est par ailleurs également considéré comme injuste par l’actuel syndicat bénévole lui-même) sans que ce soit à l’ordre du jour et en opposition au règlement de copropriété et à la loi qui nous dit que les charges générales des travaux liés à l’entretien des bâtiments doivent être répartis au quote-part. Arthurimmo.com Saint-Jean-de-la-Ruelle. En vous remerciant par avance, Suite à la vente de notre appartement, nous constatons que des appartements voisins paient beaucoup moins de charges de copropriétés. Le calcul se fait donc aux millièmes, mais inclus les deux places de parking. Je vous remercie, Sous la direction de Maître Eléonore de GANAY, Avocate au Barreau de Paris. Elles correspondent aux dépenses courantes que vous devrez régler régulièrement pour le fonctionnement, l'administration de la copropriété et l'entretien des parties communes. Il en va de même pour les charges d’eau froide, sauf en l’absence de compteurs individuels. C est a dire que j’aurai la plus grosse part a payer. Le syndic missionne un expert géomètre pour recalculer les millièmes je possède un appartement que je suis en train de vendre. Merci. Cdlt. Second cas de figure, le règlement de copropriété ne pose pas de problème particulier, mais le syndic ne l’applique pas ou mal. Lors de multiple tentatives de vote de la fermeture de la copro par un portail, la répartition des coûts a toujours été de 50% pour les garages et 50% pour l’immeuble, considérant que le terrain appartient aux 2 à parts égales. Cette différence de tantièmes pouvait s expliquer par la mention illégale, les appartements sous dotés en tantièmes étant les seuls avec la totalité des murs en pierre de taille…mais cette mention retirée, la répartition des tantièmes est pénalisante pour le reste des copropriétaires. Vous remarquerez que contrairement à l’organisme qui a établi votre règlement de copropriété, nous répondons gracieusement via notre site internet aux questions des internautes qui nous semblent pertinentes. Tout dépend de l’endroit où se situait le problème. S’il s’agit effectivement d’une différence d’un millième, les sommes en jeu ne valent pas une procédure. Effectivement il n’y a pas de raison pour que vous supportiez seule la charge d’une consommation commune. Ce document regroupe le détail des dépenses de la copropriété et la répartition des charges. Un grand merci pour votre retour. Christophe, Bonjour La plupart des charges communes sont dites « générales » parce que c’est l’ensemble des copropriétaires qui en bénéficie. unanimité ou majorité des 2/3 ? Attention, pour que la création d’un syndicat secondaire soit possible la première condition est “la pluralité des bâtiments”. Si, sur votre demande, l’assemblée générale décide à la prochaine AG d’appliquer une répartition aux tantièmes pour le dernier tiers, un copropriétaire pourra contester cette décision devant un tribunal dans le délai légal de deux mois à compter de la réception du PV d’AG. Il est correct de connaitre ce que l'on attend par les parties communes. ), Bonjour, N’hésitez pas à consulter un professionnel, un avocat spécialisé dans le droit de la copro ou bien CoproConseils C’est le règlement de copropriété qui définit les clefs de répartition. Le syndic a l’obligation de répartir les charges selon les clefs de répartition mentionnées par le règlement de copropriété. Dans ce cas, la répartition se fait généralement en fonction de la quote-part détenue par chaque copropriétaire. La gestion du personnel de copropriété - concierge, gardien, jardinier... - s'avère parfois peu rigoureuse tant du point de vue financier que du point de vue de l'encadrement, d'autant que ce personnel a une situation particulière : son ... La majorité utilisée dépend de la raison pour laquelle la modification des tantièmes a lieu. Quote part de parties communes spéciales 1357/10 000° Les copropriétaires sont en effet pas d’accord sur la répartitions des tantièmes de charges générales. A-t-on moyen de faire changer cela ? PS votre question a été déplacée sous un article plus en rapport avec son objet. Cordialement, Bonjour, Ce box fermé fait partie de leur acte de propriété au même titre que leur maison, cependant nous nous sommes aperçus que tous ces locaux individuels étaient reliés au compteur d’électricité de la copro. Le syndic s'appuie donc sur le règlement de copropriété pour chaque année répartir les charges communes générales de la copropriété. Cette répartition est-elle entaché de nullité car contraire à la loi ? Les appartements sont de 3 tailles différentes proportionnelles au quote-parts. Les charges relatives aux parties communes. Sauf si elle s'avère nécessaire en raison de changements comme la vente ou l'achat de parties communes ou de parties privatives. Cordialement. Charges communes générales et charges ALUR. Merci de votre retour, et que l’erreur de répartition des charges est révélée en assemblée générale avant l’approbation des comptes. Il faut tout d’abord vérifier d’où vient l’erreur. Ces deux valeurs n’étant pas proportionnel comment cela est-il possible ? Qui paie ce changement ? Seul votre règlement de copropriété peut vous dire cela. Trouvé à l'intérieurCharges Le locataire n'est pas redevable des charges communes envers la copropriété. C'est le copropriétaire bailleur qui est le débiteur de ces frais envers la copropriété, quitte à demander au locataire le remboursement des frais qui ... Je vois néanmoins que vous avez répondu le 1 février 2018 que dans le cas d’une erreur reconnue du géomètre un vote à la majorité de l’article 25 suffisait, pourriez vous m’aiguiller vers les texte de loi ou jurisprudence qui appuyeraient cela ? En copropriété, anticipez les charges communes. Chacun des 14 garages pèse 10/1140 tantième. -Que puis-je faire si AG ne se fait pas? Si vous trouvez que vous êtes lésé, c’est en vertu des articles 11 et 12 de la loi de 65 que vous pouvez contester. Ces charges obligatoires, dont le montant est variable selon le lot que vous possédez, sont collectées par le syndic de la copropriété. Si vous avez été noté opposante, vous aviez deux mois pour contester la répartition des charges. Il semble très peu probable qu’il y ait une division en syndicats secondaires pour le sous-sol et les parties communes. Bonjour, notre copropriété est équipée d’une installation collective(chaud/froid) Les logements sont tous équipés d’un compteur individuel et les relevés de consommations sont réalisés annuellement. M’envoyer un email lorsque mon commentaire est publié. Mais depuis le syndic fait la “politique de l’autruche” ,plus de la moitié des copropriétaires ne respectent pas le règlement (véhicules stationnés sur les trottoirs, sur espaces verts, linges sur la rambarde des balcons etc.etc…) Ce en quoi ils ont tords, les frais de nettoyage des parties communes, dont les escaliers, sont des charges communes et doivent être supportées par tous les copropriétaires. 1064 C.c.Q. Laurent, Bonjour Quel recours pouvons nous avoir et vers qui nous tourner pour clarifier la situation ? Cordialement. Le syndic m’informe qu’il n’y a pas d’erreur et me redit que les tantièmes ne dépendent pas que de la surfact, etc. Je précise que notre local ne possède qu’un WC et un robinet en cuisine. Nous étions informés par notre agent immobilier de ces travaux au moment de l’achat. Malgré lettres et photos à l’appui silence complet Bonjour, Le syndicat des copropriétaires doit alors faire appel à la justice et assigner le syndic en responsabilité. Cordialement, Bonjour, au rez-de-chaussée de ma copropriété il y a une galerie commerciale avec de nombreux commerces et avec plusieurs étages d’appartements au-dessus. Il adopte enfin le budget par résolution du conseil d’administration. Sous réserve de l’étude détaillée du règlement de copropriété dont vous nous livrez que des extraits : Présentation agences Présentation collaborateurs Services vendeurs Services acquéreurs Services locataires Gestion locative Syndic de copropriété Estimation offerte Investir à Orléans Présentation du Viager . Cordialement, J’ai une question : Je suis propriétaire de boxes de stationnement seulement. La question de l’application du règlement de copropriété est une question malheureusement récurrente en copropriété. Chaque copropriétaire doit contribuer aux charges communes de la copropriété, incluant les contributions au fonds de prévoyance et au fonds d'auto assurance. Cette somme payée mensuellement se retrouve sur le quittance de loyer. Les charges des parties communes à jouissance privatives sont également prévues dans le RC. Merci de bien vouloir m’éclairer ? Les devis contenaient en plus du ravalement de façade à proprement parlé des réfections sur des parties privatives tel que des persiennes, volets et garde-corps. Les charges générales concernent l'ensemble de la copropriété et doivent être supportées par tous les copropriétaires. Il me semble que cette différence n’est pas justifier, un jardin n’étant pas une surface habitable. Cela en fait partie. Néanmoins, il existe beaucoup d'autres raisons de se poser la question du . 1. Suis-je en droit de refuser de payer ce montant (je précise que les comptes annuels ont tj été approuvés et que j’ai tj réglé mes charges en temps et en heure par ailleurs) ? Est-ce normal? L’Assemblée générale valide. Trouvé à l'intérieurOn peut citer à titre d'exemple les frais de nettoyage des parties communes. La question est souvent posée s'il est d'usage, au Luxembourg, de facturer les charges communes, dans les immeubles à appartements, uniquement sur base de la ... Bonjour, On parle alors de charges générales spéciales.Toutefois, si le règlement de . Trouvé à l'intérieur â Page 85Il faut donc prévoir comment répartir les charges communes et les travaux de l'immeuble entre l'acheteur et le vendeur. La répartition des charges courantes entre le vendeur et l'acquéreur Les copropriétaires reçoivent au début de ... J’ai un lot au rdc qui compte dans mes millièmes ou tantièmes (local chaudière particulière).
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